Le droit comique français

Le casier judiciaire par exemple, il en existe 3 bulletins, dont le 3ème est seulement susceptible d'être délivré à la personne qui en fait la demande pour elle-même. Or, il se trouve que sur le site du Casier judiciaire national [url:15e11vob]https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c[/url:15e11vob], on peut obtenir le casier judiciaire d'une personne dont on connait le nom, prénom, date et lieu de naissance, département, et l'envoyer à qui on le souhaite.

Parole de chargé de TD : "Les contrats unilatéraux n'existent pas", ce qui est quand même une grosse exception aux articles 1102 et 1103 du Code civil! , mais elle m'a quand même sauvé la vie.

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Cool donc la donation n'existe pas ! Bonne nouvelle !

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C'est pas cool par contre pour les bénéficiaires!

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J'ai un exemple assez rigolo !
Article 78 du décret du 11 novembre 1917 qui : " interdisait aux voyageurs de descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté" : il imposait donc au voyageur de sauter du train en marche pour descendre.

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http://avocatprepa.forumactif.com/

Celle-là est bien bonne, j'en avais entendu parler en cours.

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En fait il s'agissait d'un texte obscure : un lecture littéralle par le juge aurait conduit à une situation absurde.
Mais, cela n'a pas empêché un voyageur qui a sauté du train et poursuivi pénalement, de contester l'infraction sur le fondement de ce texte.
Il n'a pas eu gain de cause, bien évidemment.

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Pourtant, il aurait dû!

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Un autre truc assez drôle :
(Pour ceux qui font du droit pénal ou en ont fait, ils la connaissent)
Ils savent tous sans exception que le droit de l'extradition, c'est énormément complexe, ça vise les articles 696-1 à 696-48 du Code de procédure pénale. C'est tellement complexe, que ça "saoûle" même l'Etat de chercher à l'appliquer, notamment dans les cas les plus complexes (Argoud et Barbie, pas la poupée).
Du coup, il est arrivé que l'on se passe de ces textes, qu'on retrouve la personne qu'on voulait faire extrader ligotée sous un pont à Paris, par hasard. Ou encore que l'on lance un mandat d'arrêt national contre une personne se trouvant hors de France et que Hop, elle soit renvoyée en France.
Comme quoi, il n'y a pas que pour les étudiants que le droit est barbant et qu'on se demande pourquoi dans un cas pratique intéressant l'application de la loi pénale dans l'espace ou plus précisément l'extradition, on puisse invoquer les cas Argoud ou Barbie. Ce serait tellement plus simple, d'autant plus que la Cour de cassation a estimé que peu importaient les conditions de l'arrestation (autrement dit, en quelque sorte, les articles 696-1 à 696-48 du CPP) tant que l'accusé ou le prévenu a droit à un procès équitable.
Grosse dérogation ici aussi, mais pas seulement à un article, mais à 48 articles!!!!

Mais la solution ne semble plus pouvoir être la même si ces cas se produisaient aujourd'hui, car en effet un nouveau texte prévoit que si la procédure d'un tel cas n'a pas été respectée, ça pourrait constituer un vice de procédure, ou quelque chose du genre. (Désolé, mais je ne suis pas fanatique de l'extradition, alors j'ai pas bien retenu la fin.)

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