Loiret, Le 06/10/2017 à 09:30
Rédacteur
Licence 2


Inscrit : 10/09/17
Message(s) : 146 
Bonjour aux juristudiants.

Je me pose une petite question : dans mon cours d'Institutions judiciaires et administratives on traite de l'arbitrage. (L1 licence numérique = cours datant de 2014-2015)

Le professeur explique que le divorce ne peut bénéficier de l'arbitrage parce que cela remettrait en cause l'ordre public en matière de droit de la famille.

Or depuis la Loi n° 201661547 du 18 novembre 2016 (Art 229 - 1,2,3 et 4 du C. civ.) le divorce , sous respect de certaines conditions peut être une procédure amiable sous seing privé.

Est-on dans ce cas bien précis dans le cas d'un arbitrage?

D'après mes déductions, oui, car le choix est laissé aux époux, entre procédure arbitrale (avocats + notaire) ou juridique (en cas de mésententes, ou d'audition d'un enfant du couple)

Quel est votre point de vu?
merci d'avance d'éclairer ma lanterne
Marine

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Loiret, Le 06/10/2017 à 09:31
Rédacteur
Licence 2


Inscrit : 10/09/17
Message(s) : 146 
petit bug : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

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Paris, Le 06/10/2017 à 10:17
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2137 
Non, tu confonds deux choses :

- L'arbitrage, pour simplifier, c'est une justice privée. Plutôt que d'aller devant le TGI (par ex.), on va aller devant une personne lambda (un arbitre) à qui on va confier contractuellement le son de trancher le litige. Ensuite, une fois la sentence rendue, tout se passe comme si c'était un "vrai" juge qui avait statué. Je simplifie, il y a des voies de recours, etc. mais l'idée est là. On utilise beaucoup ça en droit des affaires.

- Le DCM sans juge, ce n'est pas un arbitrage. On va régler le divorce entre les époux, via les conseils des avocats, puis le notaire enregistre ça.

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Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Loiret, Le 06/10/2017 à 10:51
Rédacteur
Licence 2


Inscrit : 10/09/17
Message(s) : 146 
Merci.

Donc en fait si je comprends bien, l'arbitrage peut être également fait par un tiers non juriste, c'est pourquoi le DCM n'est pas concerné puisque la procédure est particulière et doit être mené par le biais d'avocat et de notaire.

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Bas-Rhin, Le 07/10/2017 à 00:10
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 15/10/16
Message(s) : 39 
L’arbitre tranche en équité contrairement au juge qui ne tranche jamais en équité mais toujours en droit. C’est pour cette raison qu’un arbitre n’a nullement besoin d’avoir des connaissances juridiques.

Paris, Le 08/10/2017 à 15:52
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2137 
L'arbitre se contente de suivre le choix des parties, l'équité est vraiment très rare dans l'arbitrage.

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