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bonjour,
j'avais une panne, j'ai demandé à un garage de me faire un devis pour réparer.
Ils m'ont fait un devis de 900 euros. j'ai été dans un autre garage, là le garagiste m'a réparé et je dis bien hônnetement la panne ( changement de durite) pour un coùt de 60 euros.
Maintenant le garage qui m'a fait le devis à 900 euros me réclame 100 euros de devis, ils disent qu'ils ont diagnostiqué.
Je voudrais savoir quand je leur ai apporté la voiture, j'avais demandé le devis, et ils m'ont pris la voiture pour la journée en disant qu'ils avaient du monde dans le garage.
Moi j'ai rien signé.
Est ce qu'ils peuvent me contraindre avec un huissier à payer les 100 euros?
Bonjour,
Normalement oui, sauf dans les cas où la loi impose l'existence d'un devis gratuit et à condition qu'il vous ait informé au préalable de la non gratuité.
Cela étant, si vous n'avez réellement rien signé, ni même la demande de devis...
Un huissier mandaté directement par le garage n'a aucun pouvoir de contrainte. Il peut vous "menacer de" seulement.
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Hors Concours
La jurisprudence semble vouloir faire passer le devis comme l'obligation de conseil, donc de faire en sorte qu'il soit gratuit, mais hélas il ne s'agit que d'une tendance, rien de concret en somme.
Pour le moment, comme le dit Camille, le devis payant reste légal.
Il est souhaitable qu'à l'avenir il ne le soit plus.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Oui, le devis est payant.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-
Bonjour,
Un futur client doit savoir pour combien il pourrait s'engager.
L'obligation d'information n'est-elle pas antérieure à la conclusion du contrat dans une vente?
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
oui mais tout de même, si le devis est payant, est ce qu'il y a une loi qui dit que le commerçant doit le signaler?
moi le garagiste ne m'a rien dit avant, il m'a dit de laissé la voiture et qu'il allait faire le devis.
Parce que tout de même le code de la consommation ne protège pas le consommateur, par exemple le commerçant doit afficher les prix? ça c'est bien la loi, non?
si c'est la loi et que les devis sont payants, quand on arrive dans la boutique il devrait avoir d'afficher en gros devis à 100 euros.
bon, moi dans mon cas, qu'est ce qu'il va se passer juridiquement?
moi j'ai rien signé, de toute évidence c'est un arnaqueur, il a essayé de me voler 900 euros, maintenant qu'il sait que je ne signerai pas le devis, il veut me voler de 100 euros de devis.
Quand je me suis présentée au garage, il m'a dit de laisser la voiture pour le devis, là il m'a photocopié ma carte grise, mais j'ai pas rempli de fiche de dépôt, rien, et moi je restai pour avoir le prix de suite, et il m'a dit qu'il avait plein de voiture, et qu'il verrait ça dans la journée.
donc j'ai bien été obligée de partir en laissant ma voiture.
Il ne m'a pas prévenu que c'était payant, et j'ai rien signé, peut il avec un avocat où un huissier me contraindre à payer son devis ?
Bonjour,
A mon sens comme vous l'avez dit :
).
Sauf si l'usage veut que l'on ne fasse pas signer de papier pour un devis auto (quand on commande une pizza ou un taxi on ne signe rien non plus ...) y a quand même eu un accord oral et de fait, la voiture a été confiée au garagiste.
Franchement personne ne signe de papier quand il confie sa voiture a un garagiste ...
le diagnostique de la panne, nécessaire au devis, a un véritable coût qui est inclus ensuite dans la facture des réparations.
et au passage le garagiste n'est pas forcément un commerçant.
Il faut bien distinguer 2 problèmes:
- vous avez donné votre accord pour un devis sans avoir été informé du coût de ce devis.
- Ce devis est manifestement malhonnête.
Pour moi vous devez payer le devis, quitte ensuite à vous retourner contre le garagiste, sur la base par exemple du manquement à l'obligation de moyen, tentative d'escroquerie ou que sais je encore.
Maintenant je pense que le plus simple serait de lui faire entrevoir cette menace de poursuite, et lui proposer d'en rester là ...
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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)
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Bonjour,
Que le devis soit payant, cela me semble normal : par exemple, l'artisan qui se déplace chez vous pour avoir une idée des travaux à faire et prendre des mesures pour fournir un devis détaillé y a passé du temps et donc, de l'argent.
Pareil pour un garagiste.
Petite anecdote : j'ai été faire réparer ma voiture, et j'ai signé une demande de devis, devis qui était payant.
Là, par contre, comme l'a souligné Camille, il ne vous a rien fait signer. Et comme le souligne doui : vous avez confié votre voiture sans aucune garantie qu'on vous la rende, vu que vous n'étiez lié par aucun contrat écrit.
Le garagiste vous a remis un devis mentionnant un prix de 900 €: ce prix était-il noté sur un papier à en tête du garage ? Si vous laissez votre véhicule toute la journée et qu'on vous remet un devis, on peut supposer que vous aviez bel et bien conclu un contrat pour ce devis : vous avez excécuté votre part du contrat en permettant au professionnel de regarder la voiture et d'effectuer ses estimations et il a rempli son contrat en vous présentant un prix pour ses prestations.
Oui, le devis devrait être payé.
Maintenant, il est extrèmement cher.
Rien ne vous empêche de vous renseigner avec quelques mails et/ou coups de fil (le mail, c'est mieux parce que c'est écrit et ça a même plus de valeur jurisprudentielle qu'un fax) pour connaître les tarifs et usages habituels de la professionnel et pouvoir négocier avec votre cher* garagiste un "tarif plus honnête" ou "plus commercial" pour le coût de cette prestation qu'est l'établissement d'un devis.
* ha ha, le jeu de mot subtil ^^
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
.
Bonsoir,
Bien d'accord sauf...
que si ce que dit voilier est vrai et que rien, vraiment rien, ne lui permettait de penser que le devis était payant s'il n'y était pas donné suite(même pas une pancarte bien en évidence au comptoir), moi perso, je ne paierais pas. Le devis payant est bien légal mais ce n'est ni une obligation légale ni un règlement. Le garagiste est seulement libre de le facturer ou pas aux conditions déjà dites.
Et à mon humble avis, c'est du bluff. Il n'ira pas jusqu'au tribunal.
De toute façon, une chose est certaine :
Bonsoir,
bon j'avoue qu'en l'espèce il vaut mieux pas payer et en cas d'action en justice pour exécution forcée du contrat, il sera toujours possible de formuler une demande reconventionnelle en nullité pour vice du consentement (absence d'affichage du prix = dol qui entraine une erreur sur le prix).
mais c'est vraiment parce que le personnage semble plus que douteux.
Sinon il faudrait se demander si le "bon père de famille" (et non voilier, qui pensait qu'un devis auto doit être gratuit) se serait fait avoir sur le caractère payant du devis, moi je pense quand même que y a négligence.
Car avant de parler d'erreur sur le prix, il y a erreur sur le caractère payant, ne serait ce pas une erreur inexcusable?
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Et quid du consentement tacite ? Du concentement oral sur la conclusion d'un contrat ?
Laisser sa voiture revient à être tacitement d'accord sur le fait que le garagiste va effectuer un devis. Ensuite, si, effectivement, il n'est marqué, indiqué, précisé nulle part que ce devis sera payant, on pourrait considérer un vice du consentement.
Ensuite, pour 100 €, le garagiste va-t-il VRAIMENT faire appel à un avocat, une procédure et un huissier ? Cela me paraît assez ridicule, vu le coût des procédures et le risque qu'en cas de jugement à ses tords par le juge (sur base du vice du consentement), il doive tout payer lui même ...
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Bonjour,
Pour que les choses soient clair, c'est bien parce que le type est douteux et donc que l'on dispose de contrepoids "en équité" que l'on peut se permettre d'ignorer ses menaces procédurielles.
N'allez pas croire qu'un honnête commerçant/artisan vous lâcherait pour une créance de 100 €, s'il n'avait rien à se reprocher se serait tout à fait légitime de les réclamer.
Ce que je veux dire c'est qu'en l'espèce on n'ignore pas ses menaces sous prétexte qu'il ne s'agit "que" de 100 € mais plutôt parce qu'on a de sérieux doute quant à la liberté du consentement et la moralité du professionel.
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