Le contrôle du juge ad-

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Le 02/12/2007 à 12:19
Juriste obsessionnel


Inscrit : 15/11/07
Message(s) : 164 
salut à tous,
le contrôle du juge ad-
pourquoi expliquer qu'il va là plus que là parce que l'art-8 CEDH par exemple l'y autorise ?
Je ne comprends pas l'intérêt
à vos grandes âmes
merci par avance
@+

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Le 15/12/2007 à 12:44
Juriste aux dents longues


Inscrit : 13/12/07
Message(s) : 78 
Euh... Moi pas comprendre :shock:

Le 15/12/2007 à 13:24
Juriste d'élite


Inscrit : 24/10/05
Message(s) : 1887 
alasoop devoir réexpliquer avec termes plus français pour que nous comprendre et aider lui.

Le 16/12/2007 à 11:18
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 967 
Citation de alasoop :

salut à tous,
le contrôle du juge ad-
[u:38e8e8mn]pourquoi expliquer qu'il va là plus que là [/u:38e8e8mn]parce que l'art-8 CEDH par exemple l'y autorise ?
Je ne comprends pas l'intérêt
à vos grandes âmes
merci par avance
@+


Pour résumer la pensée de ce qui m'ont précédé, pourrais -tu nous expliquer ce que tu veux dire par cette expression?

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 21/12/2007 à 15:32
Juriste obsessionnel


Inscrit : 15/11/07
Message(s) : 164 
Bonjour à tous,
Oui, j'ai été un peu beaucoup flou.
C’est la preuve que je suis un peu dépassé.
Bref,
L’idée...
il est dit que l'administration dans son activité dispose d'un pouvoir discrétionnaire et d'un pouvoir lié. (certains auteurs parlent de compétences)pour l'accomplissement de ses actes unilatéraux.

Bref, le juge administratif ira regarder loin pour les pouvoirs liés, et moins loin pour les pouvoir discrétionnaire, ce qui est compréhensible, sans quoi il se fait lui-même fonctionnaire.
Je veux dire ... à quoi sa sert ?
De savoir s'il regarde un peu ou beaucoup ?

Dans le rôle discrétionnaire de l’administration, il regarde peu
Dans le rôle lié de l'administration il regarde beaucoup.

Et en plus dans certains cas, lorsqu'il s'agit de privation liberté ou reconduite à la frontière (soit des règles invoquées par les traités et les principes généraux du droit) le juge regarde la proportionnalité du pouvoir discrétionnaire exercé par l'administration.

Je ne comprends pas le message.
que dois-je rechercher dans une telle situation ?
je ne vois pas comment commenter un arrêt qui dirait...
le juge contrôle plus parce que ?????
bref, j'ai sans doute du rater un épisode alors si quelqu’un se sens le courage...
merci par avance.

Le 21/12/2007 à 19:23
Juriste d'élite



Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 927 
Salut,

Allez je me sens le courage ...

Effectivement tu as du raté l'épisode (ou plutôt les) sur l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir ... tu ferais bien de relire la partie de ton cours (ou d'un manuel) correspondante.

en bref, l’étendue du contrôle du juge varie selon la marge d’appréciation dont disposait l’auteur de l’acte pour prendre sa décision.

Selon les cas, on peut distinguer 4 types de contrôles

- contrôle minimum: le juge n'examine pas du tout la qualification juridique des faits.
- contrôle restreint: le juge se borne à sanctionner l'erreur manifeste de droit.
- contrôle normal: le juge sanctionne toute erreur de l'administration, c'est le contrôle de droit commun.
- contrôle maximal: le juge applique la technique du bilan coûts/avantages.

Pourquoi le juge exerce tel degré de contrôle plutôt que tel autre?

réponse: L’étendue du contrôle du juge varie selon la marge d’appréciation dont disposait l’auteur de l’acte pour prendre sa décision ...

C'est le CE lui même, dans ses arrêts, qui dit si dans tel cas il s'agit d'un contrôle minimum, restreint, normal ou maximum. Enfin il ne le dit pas expressément, on le déduit à partir de ce qu'il sanctionne (la définition des contrôle à justement été faite à partir de ce que sanctionne le juge administratif).


Mais ta vrai question (et je crois que je l'ai comprise), c'était: "pourquoi expliquer qu'il va plus là que là?"

eh bien tout simplement parce que c'est là tout l'intérêt (et donc l'objet) du commentaire d'arrêt (en matière d'étendue du contrôle du juge). Il faut commenter la décision du juge administratif, c'est à dire répondre à la question "pourquoi il a décidé d'appliquer ce type de contrôle et pas un autre à ce type de situation" ou en language courant : "pourquoi il va plus là que là?"

En principe, Le CE n'a pas pris sa décision au hasard. Ton rôle dans le commentaire d'arrêt est d'expliquer le raisonnement du juge qui l'a amené à prendre cette décision, et éventuellement le critiquer.

bon je devine ta question suivante: comment on fait?

le problème c'est que y a pas de réponse toute faite à cette question, y a pas de recette miracle du commentaire d'arrêt, c'est pas pour rien que le GAJA fait 1000 pages :lol: (enfin elles sont pas toutes consacrées à l'étendue du contrôle du juge non plus).

donc je vais prendre un exemple que tu as soulevé:

Citation :

pourquoi expliquer qu'il va là plus que là parce que l'art-8 CEDH par exemple l'y autorise ?
Je ne comprends pas l'intérêt



" Article 8 CEDH

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

D'après l'art 8 de la CEDH, en matière de respect de la vie privée et familiale, l'administration est en situation de compétence mixte, elle est liée par 2 conditions: que l'ingérence soit autorisée par la loi et qu'elle soit nécessaire (en gros) à l'intérêt général.

Donc le raisonnement du juge est qu'il s'autorise, en vertu de l'article 8 de la CEDH, à contrôler que l'ingérence de l'administration fût autorisée par la loi, et qu'elle fût nécessaire à la satisfaction de l'IG.

C'est donc, par définition, un contrôle maximal (bilan coût/avantage entre le respect de la vie privée et l'IG).

donc dans ton commentaire tu retraces ce raisonnement qui a conduit à la décision du CE, et tu critiques l'opportunité de cette décision par rapport aux circonstances de l'espèce.


Voilà, en espérant que ça t'aide ^^

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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Le 09/04/2008 à 16:35
Juriste d'élite


Inscrit : 26/10/06
Message(s) : 2590 
Je ne sais pas si ça l'a aidé mais moi oui en tout cas :wink:

Paris, Le 13/04/2014 à 01:18
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 07/10/12
Message(s) : 41 
Bonsoir a tous, c'est un post qui date mais j'espère que quelqu'un pourra m'éclairer .. Voilà un moment que je suis sur le principe de légalité et certains points sont très flou et je trouve aucune réponse claire, même si je suppose qu'elle sont évidentes ...

Ma première question c'est au niveau de la légalité externe, si je comprend bien à ce niveau la le contrôle est toujours le même ..?
En revanche, c'est pour la légalité interne que cela diffère ? Je ne comprend pas concrètement ce qu'est le contrôle de la qualification juridique des faits ? Il s'agit seulement du contrôle de l'erreur de fait ?

Je ne sais pas si je suis très claire mais étant donnée que cela ne l'ai pas dans ma tête j'ai du mal a poser une question claire ..^^ si quelqu'un veut bien m'aider je le remercie par avance :)

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