Le contrat de génération

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Le 20/02/2013 à 18:33
Juriste d'élite


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Le contrat de génération: la loi est votée



En décembre 2012, le Gouvernement avait présenté son projet de loi sur le contrat de génération. Ce projet reprenait un ANI des partenaires sociaux.

Le 14 février 2013 ce projet a été définitivement adopté par le Parlement. Le cœur même du dispositif n’a pas été modifié.

Le contrat de génération permet aux entreprises de bénéficier d'une aide publique:
- lorsqu'elles embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans pour les travailleurs handicapés)
- et maintiennent dans l'emploi, pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ à la retraite, un salarié âgé d'au moins 57 ans (ou d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou reconnu travailleur handicapé).

Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération doivent notamment être déterminées par un accord collectif ou un plan d'action, dans des conditions différenciées en fonction de la taille des entreprises:

- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le dispositif reste facultatif et fait l'objet d'une aide financière directe.

- Alors que celles d’au moins 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes dans l’entreprise, l’emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d’être soumises à une pénalité.

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