Le contrat administratif est-il un acte négocié ?

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Bouches-du-Rhône, Le 16/11/2015 à 17:50
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Message(s) : 9 
Bonsoir, voilà donc la question que je me pose, Un contrat administratif est-il un acte négocié ? Car l'administration à quand même des pouvoirs sur ses contrats passés, entre autres, au point de ce demander si il contient pas une trace d'unilatéralité ?

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Hérault, Le 16/11/2015 à 21:35
Juriste d'élite
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Message(s) : 412 
Bonsoir,

dans un contrat administratif l'administration est la partie "forte" qui dispose de nombreuses prérogatives cependant, elle n'a pas tous les droits et son co-contractant dispose de certaines garanties.

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Bouches-du-Rhône, Le 17/11/2015 à 14:58
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Inscrit : 11/11/15
Message(s) : 9 
Merci de votre réponse. Devant disserter sur un sujet de la sorte, serait-ce juste alors de parler en
I)Les prérogatives de l'administration dans le Contrat Administratifs (qui laissent donc penser que ce n'est pas si négocié que ça)

A) Des pouvoirs de l'administration sur son cocontractant tels que le pouvoir de direction et de contrôle ainsi que de sanction en cas d’inexécution

B) Des pouvoirs relatifs au contrat : Les pouvoirs de modification et de résiliation unilatéraux. Ainsi que les clauses impératives due à l'intérêt général


Puis en II)

- Parler des prérogatives et garanties dont dispose le co-contractant.

A) L'obligation de transparence et d'égalité dans les délégation de service public et des passations de marchés publics

B) Le droit a l'indemnisation par exemple avec les 4 théories (fait du prince, imprévision etc)

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Le 17/11/2015 à 18:50
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1121 
Bonjour,
Pour moi, "négocié" est un terme qui a un sens bien précis.
Donc, la question ne porte pas sur les garanties du co-contractant.

Bouches-du-Rhône, Le 17/11/2015 à 19:49
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Inscrit : 11/11/15
Message(s) : 9 
Devrais-je alors parler de la négociation dans la formation et l'exécution du contrat ?

Tout cela me semble bien flou...

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Le 17/11/2015 à 20:01
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1121 
Re-bonjour,
Ben normalement, une "négociation", par définition, c'est forcément AVANT (et en vue de) signature du contrat. Après, c'est trop tard.

Bouches-du-Rhône, Le 17/11/2015 à 20:40
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Inscrit : 11/11/15
Message(s) : 9 
Bonjour, (pardonnez moi d'avoir omis vous saluer, je pensais l'avoir fait mais dans la précipitation non.) Et merci de votre réponse.

Donc si je parle dans en I) Le contrat administratif un acte négocié.

Avec deux exemples. En A) Les contrats de délégations de service publics

et en B)les contrats de passation de marchés publics


Et ensuite en II) Des prérogatives de l'administration dans le contrat

A) Les prérogatives relatifs au co-contractant
(pouvoir de direction, contrôle, sanction) que le co-contractant dont le co-contractant ne peut passer outre

B) Les prérogatives relatifs au contrat qui s'imposent au co-contractant

Les clauses exorbitantes du droit commun, dans l'intérêt général, qui sont imposés au co-contractant
Les pouvoirs de modification et de résiliation unilatéraux


Est-ce une approche suffisamment juste de mon sujet ?

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