Le Conseil constitutionnel abroge la garde à vue

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PARIS (AP) — "La garde à vue à la française est morte aujourd'hui", a réagi vendredi l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun. Toutefois, les Sages ont reporté cette abrogation au 1er juillet 2011 afin de permettre au gouvernement et au législateur de modifier les articles incriminés et les rendre conforme à la Constitution.

Cependant, le Conseil, qui était saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), n'a pas modifié la garde à vue en matière de terrorisme (jusqu'à six jours), criminalité organisée (jusqu'à quatre jours) car ils les avaient déjà validées lors de l'examen de constitutionnalité des textes.

"C'est un acte juridique fort et un acte de courage républicain", a salué Christian Charrière-Bournazel. L'ancien bâtonnier de Paris est entré en guerre contre la garde à vue à la suite de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Celle-ci avait réaffirmé, dans plusieurs décisions, que la présence de l'avocat aux premiers interrogatoires est le préalable d'un procès équitable.

Ces dernières années, le nombre des gardes à vue n'a cessé de croître. En 2009, il y en a eu près de 800.000. Cette mesure coercitive s'est banalisée et les fonctionnaires pouvant y procéder sont passés de 25.000 en 1993 à 53.000 en 2009.

Autant d'évolutions qui ont "renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée". Aujourd'hui, une personne gardée à vue ne peut être assistée d'un avocat. Celui-ci ne peut assister aux interrogatoires. Il peut rencontrer son client lors de la première heure mais n'a pas accès au dossier et le revoit à la 20e heure.

Dans cette situation, la personne ne peut "bénéficier de l'assistance effective d'un avocat", relève le Conseil constitutionnel. Les sages notent "qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier" pour déclarer contraire à la Constitution les articles du Code de procédure pénale (62, 63, 63-1, 63-4 et 77) régissant la garde à vue de droit commun.

"La Chancellerie, qui a été d'une incroyable mauvaise foi, a beaucoup de chance d'avoir un an pour corriger le tir puisque la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Elle aurait mérité, puisqu'elle a refusé de travailler au cours des derniers mois, d'être condamnée à des devoirs de vacances et à remettre en ordre notre droit interne pour le 1er septembre prochain", a ironisé sur son blog, l'avocat Pierre-Olivier Sur, l'un des fondateurs de l'association "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat", qui milite pour l'abolition de la garde à vue sans avocat.

Après quelques heures de réflexion, le ministère de la Justice a estimé que cette décision s'inscrivait "totalement dans le cadre et l'esprit de la réforme initiée" par la ministre, Michèle Alliot-Marie qui va "enrichir le projet au regard des analyses du Conseil constitutionnel".

Cette décision "laisse au législateur, une grande marge d'appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat", a souligné le Premier ministre, François Fillon, qui a annoncé dans un communiqué que "les mesures législatives qui s'imposent" s'inscriront dans la réforme de la procédure pénale, dont le texte "sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat".

Les syndicats de magistrats apprécient diversement la décision du Conseil constitutionnel. Elle "met le gouvernement et le Parlement face à leurs responsabilités", assure le secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM), Laurent Bedouet qui parle d'une "décision prévisible" au regard de la jurisprudence de la CEDH.

Pour Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature (SM), la décision "s'arrête au milieu du gué", car l'assistance effective évoquée par les Sages reste à définir. "Le Conseil constitutionnel impose l'assistance effective d'un avocat en garde à vue", s'est félicité pour sa part le Conseil national des barreaux (CNB), organe national. AP

Citation de nicomando :

Je n'irai pas jusqu'à dire que la GAV était un moyen efficace de lutter pour une cause noble du moins pas quand la garde à vue était associé à un objectif chiffré.

Citation :

La garde à vue était certes un moyen d'intimidations pour les délinquants les moins téméraires mais elle était également très dégradante pour la personne présumée innocente qui se retrouvait en prison entre 24 et 48h.

Citation de Franck :


les Sages
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un acte juridique fort et un acte de courage républicain

Citation de nicomando :


La garde à vue était certes un moyen d'intimidations pour les délinquants les moins téméraires mais elle était également très dégradante pour la personne présumée innocente qui se retrouvait en prison entre 24 et 48h.

Citation :

On peut dire que Chirac et Debré aiment décidément contrarier (pour ne pas dire emmerder) Sarkozy

Citation de akhela :


Globalement, ça marche plutot bien, mais le pays investi énormément dans la justice (un greffier en fin de carrière gagne plus de 6.000,-€ net [u:17fvwrrq]après impôts[/u:17fvwrrq] et on ne parle pas trop de sous effectif dans la police ou dans la justice).