Le Conseil constitutionnel abroge la garde à vue

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Le 31/07/2010 à 00:37
Juriste intéressé


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PARIS (AP) — "La garde à vue à la française est morte aujourd'hui", a réagi vendredi l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun. Toutefois, les Sages ont reporté cette abrogation au 1er juillet 2011 afin de permettre au gouvernement et au législateur de modifier les articles incriminés et les rendre conforme à la Constitution.

Cependant, le Conseil, qui était saisi de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), n'a pas modifié la garde à vue en matière de terrorisme (jusqu'à six jours), criminalité organisée (jusqu'à quatre jours) car ils les avaient déjà validées lors de l'examen de constitutionnalité des textes.

"C'est un acte juridique fort et un acte de courage républicain", a salué Christian Charrière-Bournazel. L'ancien bâtonnier de Paris est entré en guerre contre la garde à vue à la suite de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Celle-ci avait réaffirmé, dans plusieurs décisions, que la présence de l'avocat aux premiers interrogatoires est le préalable d'un procès équitable.

Ces dernières années, le nombre des gardes à vue n'a cessé de croître. En 2009, il y en a eu près de 800.000. Cette mesure coercitive s'est banalisée et les fonctionnaires pouvant y procéder sont passés de 25.000 en 1993 à 53.000 en 2009.

Autant d'évolutions qui ont "renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée". Aujourd'hui, une personne gardée à vue ne peut être assistée d'un avocat. Celui-ci ne peut assister aux interrogatoires. Il peut rencontrer son client lors de la première heure mais n'a pas accès au dossier et le revoit à la 20e heure.

Dans cette situation, la personne ne peut "bénéficier de l'assistance effective d'un avocat", relève le Conseil constitutionnel. Les sages notent "qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier" pour déclarer contraire à la Constitution les articles du Code de procédure pénale (62, 63, 63-1, 63-4 et 77) régissant la garde à vue de droit commun.

"La Chancellerie, qui a été d'une incroyable mauvaise foi, a beaucoup de chance d'avoir un an pour corriger le tir puisque la déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Elle aurait mérité, puisqu'elle a refusé de travailler au cours des derniers mois, d'être condamnée à des devoirs de vacances et à remettre en ordre notre droit interne pour le 1er septembre prochain", a ironisé sur son blog, l'avocat Pierre-Olivier Sur, l'un des fondateurs de l'association "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat", qui milite pour l'abolition de la garde à vue sans avocat.

Après quelques heures de réflexion, le ministère de la Justice a estimé que cette décision s'inscrivait "totalement dans le cadre et l'esprit de la réforme initiée" par la ministre, Michèle Alliot-Marie qui va "enrichir le projet au regard des analyses du Conseil constitutionnel".

Cette décision "laisse au législateur, une grande marge d'appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d'intervention de l'avocat", a souligné le Premier ministre, François Fillon, qui a annoncé dans un communiqué que "les mesures législatives qui s'imposent" s'inscriront dans la réforme de la procédure pénale, dont le texte "sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d'Etat".

Les syndicats de magistrats apprécient diversement la décision du Conseil constitutionnel. Elle "met le gouvernement et le Parlement face à leurs responsabilités", assure le secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM), Laurent Bedouet qui parle d'une "décision prévisible" au regard de la jurisprudence de la CEDH.

Pour Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature (SM), la décision "s'arrête au milieu du gué", car l'assistance effective évoquée par les Sages reste à définir. "Le Conseil constitutionnel impose l'assistance effective d'un avocat en garde à vue", s'est félicité pour sa part le Conseil national des barreaux (CNB), organe national. AP


Une grande victoire pour les avocats, suite à leur combat de ces derniers mois (auquel j'ai moi même pu assisté lors d'un procès, ou comment transformer une banale affaire de conduite en état d'ivresse en véritable combat de droit).
Reste à voir ce qu'il en sera des futurs textes.

On peut dire que Chirac et Debré aiment décidément contrarier (pour ne pas dire emmerder) Sarkozy :D

Je trouve néanmoins regrettable de devoir en arriver là à cause de l'utilisation trop souvent abusive et honteuse de la garde à vue ces dernières années, au risque de priver les forces de l'ordre de moyens efficaces et justifiés dans une lutte noble. Il semble d'ailleurs que le Conseil tente de faire coexister ces 2 aspects puisqu'il ne touche pas à la garde à vue pour les cas les plus délicats (crime organisé et terrorisme)

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Le 31/07/2010 à 10:24
Juriste d'élite


Inscrit : 19/03/07
Message(s) : 915 
C'est une très bonne décision du conseil constitutionnel comme il en a l'habitude

Je n'irai pas jusqu'à dire que la GAV était un moyen efficace de lutter pour une cause noble du moins pas quand la garde à vue était associé à un objectif chiffré.
La garde à vue était certes un moyen d'intimidations pour les délinquants les moins téméraires mais elle était également très dégradante pour la personne présumée innocente qui se retrouvait en prison entre 24 et 48h.

__________________________
Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Le 31/07/2010 à 12:31
Juriste intéressé


Inscrit : 28/02/10
Message(s) : 6 
Citation de nicomando :

Je n'irai pas jusqu'à dire que la GAV était un moyen efficace de lutter pour une cause noble du moins pas quand la garde à vue était associé à un objectif chiffré.

C'est pour cela que je dis que malheureusement il y a eu bien trop de déviances, et que cette décision tombe donc à pique.

Citation :

La garde à vue était certes un moyen d'intimidations pour les délinquants les moins téméraires mais elle était également très dégradante pour la personne présumée innocente qui se retrouvait en prison entre 24 et 48h.

Oui mais cela ça ne va certainement pas changer, les modalités vont être modifiées mais le principe va rester le même.

Le 31/07/2010 à 12:45
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Juste un petit détail. Ce n'est pas la garde à vue qui est morte/abrogée, mais la garde à vue "à la française" seulement. Nuance...
Le gouvernement doit adapter ses textes pour les rendre conformes et il a un an pour ça.
Traduction en clair, même la garde à vue "à la française", bien que moribonde, n'est pas encore morte.

Et, accessoirement...
Citation de Franck :


les Sages
...
un acte juridique fort et un acte de courage républicain

C'est bizarre, hein, quand on fréquente les forums qui traitent de ce genre de sujet :
Quand le Conseil constitutionnel ne voit rien à redire à un texte légal, ce ne sont que "de vieux débris à moitié gâteux et à la solde du pouvoir qui ne comprennent rien à rien ou qui font semblant".
Quand ils abrogent, alors ils deviennent "de vénérables et respectables Sages qui ont pris une décision courageuse, dans le droit fil de nos institutions républicaines..."
:D

Le 31/07/2010 à 13:00
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Citation de nicomando :


La garde à vue était certes un moyen d'intimidations pour les délinquants les moins téméraires mais elle était également très dégradante pour la personne présumée innocente qui se retrouvait en prison entre 24 et 48h.

J'ai bien peur que la présence d'un avocat dès la première heure (puisque ce n'est que ce "détail" sui est critiqué) ne change pas grand-chose de ce point de vue...
Ce n'est pas grâce à lui qu'on apportera "le Champagne et les petits fours" au gardé à vue, vu que ce n'était pas déjà le cas quand il pouvait intervenir.

Bouches-du-Rhône, Le 01/08/2010 à 16:48
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 30/03/10
Message(s) : 1210 
Bonjour,

J'ose espérer que.. :

Citation :

On peut dire que Chirac et Debré aiment décidément contrarier (pour ne pas dire emmerder) Sarkozy


...la future abrogation des textes qui régissent cette institution n'est pas uniquement la cause et la conséquence d'un anti sarkozisme primaire.

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Le 02/08/2010 à 09:26
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
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Bonjour,
D'autant qu'on ne pas franchement dire que le Conseil constitutionnel passe son temps à mettre des bâtons dans les roues du Président.

Mais, à supposer que cette décision ait été liée à des pensées sous-jacentes, c'est toujours amusant de voir des politiques passer leur temps à allumer des pétards à mèche lente, histoire de contrecarrer le pouvoir en place quand ils sont dans l'opposition, et qui se retrouvent à être obligés d'appliquer des textes dont ils ne voulaient pas, une fois qu'ils ont pris la place du précédent, alors que c'est eux-mêmes qui ont allumé la mèche...
8-x

Le 11/08/2010 à 07:26
Juriste intéressé


Inscrit : 11/05/10
Message(s) : 13 
Dans les faits c'est à dire le quotidien de nos agents de police. Ne pensez-vous pas que cette décision puisse être négative ?

Le 13/08/2010 à 15:43
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Bonne question, mais comment ça se passe dans les pays où la garde à vue se passe conformément ?

Le 13/08/2010 à 16:58
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
pour ce que je connais de l'Allemagne, ça se passe plutôt bien (mais il faut dire que depuis 50 ans ils ont un petit a priori sur la question des libertés publiques).

Le problème de la France et des pays de droit français, c'est l'hostilité des politiques, des policiers et de la population à l'égard des avocats. Par exemple au Luxembourg, il n'y a pas de GAV à proprement parlé, mais si l'avocat peut/doit assister aux entretiens avec la police et le juge, il ne peut pas intervenir lors des auditions (seulement à la fin, faire des remarques) et on a pas accès à la procédure avant la 1er audition par le juge d'instruction. Par contre, il y a un habeas corpus : personne ne peut être retenu par les policiers pendant plus de 24h sans être présenté devant un juge d'instruction (ce juge peut décider l'incarcération préventive , mais le prévenu peut ensuite et immédiatement faire autant de demande de mise en liberté qu'il souhaite et qui doivent être jugé dans un délai de 7 jours).

Globalement, ça marche plutot bien, mais le pays investi énormément dans la justice (un greffier en fin de carrière gagne plus de 6.000,-€ net après impôts et on ne parle pas trop de sous effectif dans la police ou dans la justice).

__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 14/08/2010 à 12:10
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11083 
Bonjour,
Citation de akhela :


Globalement, ça marche plutot bien, mais le pays investi énormément dans la justice (un greffier en fin de carrière gagne plus de 6.000,-€ net [u:17fvwrrq]après impôts[/u:17fvwrrq] et on ne parle pas trop de sous effectif dans la police ou dans la justice).

Oui mais là, vous abordez - discrètement - un autre sujet un tantinet épineux quand on commence à comparer avec certains pays voisins...
:D

Le 15/08/2010 à 09:24
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
Citation de Camille :

Bonjour,
Citation de akhela :


Globalement, ça marche plutot bien, mais le pays investi énormément dans la justice (un greffier en fin de carrière gagne plus de 6.000,-€ net [u:2taq9807]après impôts[/u:2taq9807] et on ne parle pas trop de sous effectif dans la police ou dans la justice).

Oui mais là, vous abordez - discrètement - un autre sujet un tantinet épineux quand on commence à comparer avec certains pays voisins...
:D


tu veux dire "faut-il payer les gens pour qu'ils travaillent ?", oui effectivement, la France, tant au niveau public que privé, a un gros problème à ce niveau là. C'est sans doute le seul pays qui dit avoir abrogé l'esclavage et le pratique encore de manière généralisé à 60% de sa population.

__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
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ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
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Le 22/08/2010 à 19:24
Juriste intéressé


Inscrit : 08/08/10
Message(s) : 28 
ces propos sont plutôt fort, de quoi voulez-vous parler ?

Le 22/08/2010 à 22:44
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
du fait qu'en France, l'emploi est sous-rémunéré ... le seul "avantage" pour ces personnes c'est qu'en contrepartie elles ne paient pas d'impôts (d'où aussi un problème de financement de l'Etat).

Ce constat vaut tant pour le public (qui le rend bien à son employeur en étant aussi inefficace que la fonction publique somalienne), que pour le privé (j'ai des amis cadres qui ne gagnent même pas 1500€ par mois, même en début de carrière c'est peu). Même sans comparer avec le Luxembourg où je vie (c'est incomparable, quoique, je suis avocat hors secteur financier et je suis collaborateur à plus de 2000€ brut HT, le double de la France) ... mais sans jeter la pierre aux dirigeants, la pauvreté en France c'est culturel.

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ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
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Le 23/08/2010 à 20:52
Juriste intéressé


Inscrit : 08/08/10
Message(s) : 28 
Malheureusement c'est vrai pour la plupart des avocats en France


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