Le Conseil const. saisit la CJUE d'une question préjudicielle !

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Puy-de-Dôme, Le 06/04/2013 à 19:37
Juriste acharné
Master 2


Inscrit : 17/10/09
Message(s) : 140 
http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1215

Une première ! Cela va complètement redéfinir la position du CC par rapport au droit communautaire et international plus globalement.

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Paris, Le 07/04/2013 à 15:20
Juriste d'élite


Inscrit : 07/02/12
Message(s) : 1544 
Merci pour le partage de l'information, génial ;)

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Paris, Le 07/04/2013 à 15:44
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Il faut néanmoins préciser que cette saisie ne concerne que le droit pénal européen (il s'agit d'une question préjudicielle sur le mandat d'arrêt européen). Je ne suis pas persuadé que le rôle du Conseil constitutionnel va être chamboulé. Une entité française demande seulement son avis à une entité européenne sur un texte européen.

La bataille qui se joue actuellement n'est pas Conseil consti. / CJUE, mais plutôt Cour de cassation et Conseil d'Etat / CJUE.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Puy-de-Dôme, Le 08/04/2013 à 15:13
Juriste acharné
Master 2


Inscrit : 17/10/09
Message(s) : 140 
Je ne suis pas d'accord Yn.

Cette saisine concerne une interprétation de l'article 88-2 de la Constitution, certes relatif au mandat d'arrêt européen. Il est ici question d'évaluer si l'article 88-2 de la Constitution, mis en oeuvre par la loi certes, est conforme au droit communautaire.

D'une part, en saisissant la CJUE d'une question préjudicielle, le Conseil Constitutionnel admet d'avance se conformer à l'avis de la CJUE, et donc il se positionne "en-dessous" du droit communautaire, ce qu'il avait toujours refusé de faire jusque là, considérant que la Constitution était au sommet de la hiérarchie des normes.

D'autre part, le Conseil Constitutionnel étend considérablement sa compétence par cette saisine.
Il admet en effet qu'il peut effectuer un contrôle de conventionnalité, ce à quoi il s'était toujours refusé, laissant cette compétences au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi il se réaffirme comme un interlocuteur pour le droit communautaire, au même titre que les deux cours suprêmes.

Il me semble qu'il y a ici une véritable révolution et évolution. J'en discutais vendredi avec un conseiller de la 3e chambre criminelle de la Cour de cassation (c'est d'ailleurs lui qui m'a transmis l'info), c'est également son avis.

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