Le commentaire...--'

Publié par

Bonjour ou bonsoir chère assemblée,
J'ai un commentaire d'un article du projet de réforme du 23 octobre 2013 relatif à la simplification et à la modernisation du droit des contrats et je souhaitais savoir si la méthode est assimilable à celle du commentaire d'arrêt ou si cet exercice avait sa propre méthode?
Bien à vous !

__________________________
« Les lois claires en théorie sont souvent un chaos à l’application. »