Langage juridique en droit social : erreurs à éviter

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Le 07/03/2018 à 20:22
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 893 
Bonjour

Par méconnaissance, insuffisance d’apprentissage ou oubli par manque de pratique, on n’emploie pas toujours le mot juste. Je vous propose un aide-mémoire :


PERIODE D’ESSAI OU PROBATOIRE

Même si le but de chacune est de tester le salarié, il y a bien une différence de nature juridique.

Période d’essai : période située au début de l’exécution du contrat permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié récemment embauché et au salarié d’apprécier si le poste lui convient. La rupture de la période d’essai rompt le contrat de travail

Période probatoire : période pouvant être prévue au cours de l’exécution du contrat, pour tester les aptitudes du salarié, faisant déjà partie des effectifs, à occuper un autre poste dans l’entreprise. La rupture n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, le salarié reprend son poste antérieur


AVANCE ET ACOMPTE SUR SALAIRE

L’avance est un prêt pour le salarié consenti par l’entreprise. La somme correspond à un travail non encore effectué. L’employeur n’est pas obligé de répondre favorablement à cette demande. Si demande acceptée, une convention établit les modalités de remboursement. Sauf volonté du salarié, l’employeur ne peut opérer une retenue excédant le 1/10è du salaire net.

L’acompte est le versement du salaire correspondant à un travail déjà effectué (en fonction des heures). Ce montant sera déduit du montant du salaire net du mois. Tous les salariés peuvent y prétendre. L’employeur ne peut refuser cette demande.


HEURES COMPLÉMENTAIRES ET SUPPLÉMENTAIRES

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat à temps partiel.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 h 00 hebdo).


RENOUVELLEMENT OU NOUVEAU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

Le renouvellement est la poursuite du contrat initial avec le même salarié et pour le même motif. Seul le terme du contrat change, c.-à-d. la fin du contrat.

La succession de contrats : il s’agit de plusieurs CDD différents.


DEPART A LA RETRAITE, MISE A LA RETRAITE

Départ à la retraite : rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Mise à la retraite : rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’employeur doit demander l’accord du salarié tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 70 ans



ps : pour aller plus loin, vous pouvez consulter les lexiques juridiques recommandés ici http://www.juristudiant.com/forum/lexiques-juridiques-t31087.html

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Assistante Ressources Humaines

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Gironde, Le 04/06/2018 à 10:10
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 01/06/18
Message(s) : 5 
Merci pour ce petit article fort utile!

Le 04/06/2018 à 11:19
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 893 
Merci Dardevil33 pour votre intérêt.

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Assistante Ressources Humaines

Hauts-de-Seine, Le 04/06/2018 à 13:27
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 18/02/17
Message(s) : 34 
Merci beaucoup, c'est très important

Le 04/06/2018 à 13:32
Modérateur


Inscrit : 04/07/04
Message(s) : 893 
Si je fais des heureux, tant mieux. Merci Juristonoob.

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Assistante Ressources Humaines

Vosges, Le 04/06/2018 à 17:05
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 2102 
Hey

Un petit point vocabulaire fort sympathique, surtout lorsque l'on commence à travailler en job d'été pour la première fois, et qu'on entend tout le temps à droite à gauche des expressions de droit du travail que l'on ne comprend pas toujours ou à tort...

Merci Lorella !

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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