Le 01/01/2007 à 12:01
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/11/06
Message(s) : 90 
Bonjour et tout d'abord bonne année à tous ... J'aimerais avoir des précisions concernant cette théorie de la Loi écran.
Il faut distinguer la théorie de la Loi écran du refus par le Conseil Constitutionnel d'appliquer un traité contraire à une Loi, semble-t'il mais ce n'est pas à l'occasion de ce refus que l'on parle de la Loi écran?
Bref, ce n'est pas très clair, j'aimerais avoir davantage d'explications.
Merci par avance pour vos réponses.

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Le 01/01/2007 à 14:57
Juriste greffé au forum


Inscrit : 24/09/06
Message(s) : 222 
La loi ecran c'est quand une loi n'a pas été jugé inconstitutionnel car le delai de promulgation est passé et dans ce cas un reglement pris ds le cadre de cette loi ne pourra pas etre jugé inconstitutionnel car la loi fait ecran...

__________________________
"Homme supérieur, ce Dieu a été votre plus grand danger, vous n'êtes ressuscités que depuis qu'Il est dans la tombe, c'est maintenant seulement que vient le grand midi, à présent l'Homme supérieur devient Maître, maintenant seulement la montagne de l'avenir va enfanter, et Dieu est mort, maintenant nous voulons que le Surhomme vive."
(Friedrich Nietzsche / 1844-1900 / Volonté de Puissance)

Le 01/01/2007 à 22:52
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/11/06
Message(s) : 90 
Désolée de dire çà mais je ne suis toujours pas éclairée ! :oops:
Disons que j'ai compris grosso modo mais pas de là à l'expliquer, pourrais-tu être plus explicite, j'aimerais vraiment comprendre?
Ca semble tout simple mais je m'emmêle les pinceaux, surtout en ce qui concerne l'antériorité et la postériorité de la Loi!

Le 01/01/2007 à 23:04
Juriste aux dents longues


Inscrit : 25/11/06
Message(s) : 90 
Depuis 1958 le Conseil Constitutionnel dispose du monopole exclusif quant au contrôle de constitutionnalité des lois. Par conséquent, il n'appartient pas aux juges de l'ordre administratif ou judiciaire d'opérer un tel contrôle de constitutionnalité. Donc par le biais d'un recours contre un acte administratif, le juge ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une loi même si celle-ci constitue le fondement de l'acte contesté. Donc, la loi fait obstacle au contrôle du juge administratif quant à l'appréciation de la validité de l'acte administratif faisant l'objet d'un recours.

Voilà ... C'est simplement celà la théorie de la Loi écran?

Le 02/01/2007 à 00:00
Juriste greffé au forum


Inscrit : 24/09/06
Message(s) : 222 
oui c'est ça en fait la loi n'a pas été jugé inconstitutionnelle donc le reglement qui a été pris dans le cadre de cette loi ne peut pas etre jugé à son tour car la loi le cache, elle le protege c'est une loi ecran.

__________________________
"Homme supérieur, ce Dieu a été votre plus grand danger, vous n'êtes ressuscités que depuis qu'Il est dans la tombe, c'est maintenant seulement que vient le grand midi, à présent l'Homme supérieur devient Maître, maintenant seulement la montagne de l'avenir va enfanter, et Dieu est mort, maintenant nous voulons que le Surhomme vive."
(Friedrich Nietzsche / 1844-1900 / Volonté de Puissance)

Le 18/01/2007 à 15:32
Juriste intéressé


Inscrit : 18/01/07
Message(s) : 34 
Personnellement j'ai bien compris que le JA ne pouvait remettre en cause un réglement en application avec une loi sans se substituer au CC.
Ce que j'ai un peu plus de mal à concevoir, c'est comment une loi qui n'est pas valable, a pû être adoptée ? :roll:

Le 18/01/2007 à 16:28
Juriste aux dents longues


Inscrit : 10/01/07
Message(s) : 74 
Le principe est le suivant en droit français: toutes les lois sont constitutionnelles dès lors quelles sont promulguées et publiées. On ne peut donc pas dire qu'il existe, juridiquement, des lois inconstitutionnelles.
En effet, et par une apllication très simple de lahiérarchie des normes, les lois sont présummées être constitutionnelles.

Sur la compétence du Juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité, il faut noter que le JA est en charge de vérifier que les règlements autonomes (ceux de l'article 37 de la Constituton) ne sont pas contraires à la Constitution.

Le 18/01/2007 à 17:07
Juriste d'élite


Inscrit : 09/04/06
Message(s) : 971 
La théorie de la loi-ecran n'est-elle pas un argument en faveur d'un controle diffus de la constitutionnalité de la loi voir permettre un controle a postériori de ce controle par le Conseil Constitutionnel.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Le 19/01/2007 à 23:47
Juriste intéressé


Inscrit : 18/01/07
Message(s) : 34 
:wink:

Le 25/01/2007 à 13:04
Juriste intéressé


Inscrit : 25/01/07
Message(s) : 28 
La théorie de la loi écran est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif, soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Il s'estime en effet incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois, or le contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif impliquerait nécessairement un contrôle de constitutionnalité des lois. L'incompétence était justifiée à l'origine par la "séparation des pouvoirs à la française", et le fondement a semble-t-il été modifié avec l'entrée en vigueur de la Veme République et l'instauration dans la Constitution d'un contrôle de constitutionnalité des lois, a priori, appartenant exclusivement au Conseil constitutionnel.
Cette théorie est fréquemment critiquée.
NB : pas de loi écran quand il n'y a pas de loi !!! le CE accepte de contrôler la constitutionnalité d'actes administartifs qui ne sont pas pris en application d'une loi.


Sur le contrôle diffus :
type de contrôle de constitutionnalité effectué par les juridictions ordinaires. Ne s'applique pas en France, mais on le trouve notamment dans le modèle américain de justice constitutionnelle.

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