La suppression pure et simple d' un Art. du CTravail

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Landes, Le 06/01/2017 à 07:12
Juriste intéressé
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Inscrit : 06/01/17
Message(s) : 13 
Bonjour,

cette question ressort plutôt du "Droit de la prescription":

préambule:

décret n°2016-660 du 20 mai 2016 publié le 25 mai 2016, en vigueur effective au 1er août 2016:
« les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées »

QUESTION:

"Est-il sérieusement contestable de prétendre que l' Art. (R 1452-6),"résultant de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008, constituait un "empêchement résultant de la Loi", ... et que par voie de conséquence, la prescription des demandes jamais examinées car irrecevables in limine litis n' a pas couru du jour de leur irrecevabilité jusqu'au 2 août 2016? ( Art 2234 du Code Civil).

est-il envisageable de répondre à cette question par oui ou par non.

RAPPEL

1/   L'   Art R 1452-6 relatif à la règle d'unicité d'instance, résultant de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008    (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008), et supprimé au 1er août 2016.

Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.


2/   L' art. 2234 du Code civil dispose :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure).....»

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