La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant

Bonjour à tous,

Dans cette responsabilité, je voudrais savoir comment s'apprécie la condition de la cohabitation entre les parents et l'enfant.

Merci beaucoup.

Auparavant, la cohabitation se traduisait par une obligation de résidence commune, qui permettait aux parents d'éduquer, de surveiller leurs enfants. Donc une cohabitation matérielle.

Depuis que leur responsabilité est encourue de plein droit, avec la décision Bertrand de 1997, on parle de cohabitation juridique : le fait que l'enfant cause un dommage alors qu'il passe quelques jours chez sa grand-mère n'est plus considéré comme une rupture de la cohabitation, les parents seront responsables de plein droit ( par ex., Ccass, civ 2, 4 juin 1997 ; Ccass, civ 2, 19 février 1997 ( c'est l'arrêt Samda je crois... à vérifier ).

Certains auteurs considèrent que la condition de la cohabitation n'est plus utile, en tout cas nécessaire, à l'établissement de la responsabilité des parents ( Malinvaud par exemple qui la qualifie " d'indifférente " ).

Si le juge a confié la garde de l'enfant mineur à une institution adaptée ou à un tuteur ( euh, là ça doit être un arrêt de Ccass, crim de 2000, pour une responsabilité du fait d'autrui générale ), les parents ne sont pas responsables, à moins que la garde ait pris fin légitimement.

Si un seul des parents a le droit de garde, ce sera sur lui que pèsera la responsabilité. Par contre, en cas de garde alternée... comme ils conservent techniquement tous deux la garde, est-ce que ça veut dire que celui qui l'exercera effectivement au moment du dommage sera responsable ou les deux ?

Je ne sais pas si j'ai répondu à ta question, étant donné que j'en pose moi-même

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A mon sens, la distinction portera alors sur l'étendue de la responsabilité de chacun des parents (pour completéer le propos de dernière intervention)

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Ne t'embête pas avec la condition de cohabitation, elle est toujours remplie. La jurisprudence a même admis qu'elle l'était alors que l'enfant est en pension toute l'année et ne rentre chez lui que pour les vacances alors...

L'intérêt de cette notion va être en cas de divorce des parents, pour savoir lequel des deux est responsable. Si les parents ne sont pas divorcés ne te perd pas de temps là dessus, cite la jurisprudence de Mathou et indique que la condition est remplie.

Un arrêt du 8 février 2005 a même accepté la cohabitation alors que l'enfant vivait chez ses grands-parents depuis 12 ans!!

Eh bé Merci pour la mise à jour Cécile

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