La responsabilité de l'administration et le contrat

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La Réunion, Le 25/02/2018 à 15:19
Juriste intéressé
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Inscrit : 25/02/18
Message(s) : 6 
Bonjour à tous !

Tout d'abord c'est mon 1er message sur le forum alors j'espère faire un bon séjour parmi vous

Je me posais une question: dans une situation où un maire en tant qu'autorité publique, passe un contrat avec une entreprise privée pour effectuer un service public.
Que l'agent (privé) commet une faute.

Qui est responsable ?

Tout d'abord je dirais que la faute est imputable à l'administration puisque le contrat est passé avec une autorité publique.
Ainsi le contrat serait administratif et la faute serait imputable au maire ! non ?

Quand à la qualification de la faute je dirais que c'est une faute de service ?
puisqu'elle est effectuée dans un but de service public.
Ou doit on considérer que la faute est commise avec les moyens de l'entreprise privée donc elle est personnelle ?

je m'emmêle un peu. Je révise actuellement pour mes partiels blancs et j'essai de m'exercer sur certaines questions.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer
N'hésiter pas a me mettre les jurisprudences qui pourraient m'aider à comprendre, ça ne peut que m'être bénéfique

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Vosges, Le 25/02/2018 à 20:04
Administrateur
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Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1828 
Salut

Je précise que je viens de lire en avance le chapitre sur les contrats, donc je suis pas au point, mais une chose en ressort : il faut d'abord qualifier le contrat.
Or ici j'aurais tendance à dire que c'est une contrat de concession de service . Or avec l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 en ses articles 5 et 6, et l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est apparent qu'il y a un transfert du risque lié à la gestion du service public.

Donc j'aurais tendance à dire que la responsabilité reposerait sur celui à qui a été confiée la gestion du service public...

Désolé si ce n'est qu'un ramassis de bêtises...

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La Réunion, Le 26/02/2018 à 07:19
Juriste intéressé
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Inscrit : 25/02/18
Message(s) : 6 
Merci pour ta réponse !

Mais j'ai quand même un doute. D'après la JP 2015 Mme Rispal c/Sté des autoroutes du Sud, on peut considérer qu'il agit "pour le compte de l'Etat".
Du coup l'administration serait quand même responsable.
Et puis dans l'exemple que j'avais proposé je pense que la faute est de service.
Le juge judiciaire ne serait pas compétent puisqu'il traite des fautes personnelles.
Ou on peut considérer qu'il y a voie de fait de l'administration à travers l'agent ?? ... dans le cas où la faute porterait atteinte au droit de propriété comme abimer un local par erreur.

(oui je vais un peu loin dans ma réflexion mais je voudrais être certaine de bien maîtriser mon cours).

Vosges, Le 26/02/2018 à 09:33
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1828 
Salut

Le principal souci de votre question c'est que vous avez en tête une sorte de cas pratique très théorique, mais le problème c'est qu'on n'a pas assez de détail pour répondre de façon très exacte...

Bonne journée

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Le 26/02/2018 à 10:19
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11357 
Bonjour,
L'autre souci est qu'il faudrait vous mettre d'accord avec vous-mêmes :
D'abord, vous écrivez :
Citation :
XXX... passe un contrat avec une entreprise privée

Et ensuite :
Citation :
le contrat est passé avec une autorité publique

Dit comme ça, faudrait savoir...



Citation :
je m'emmêle un peu.

Y a un peu d'ça...


__________________________
Hors Concours

La Réunion, Le 26/02/2018 à 10:29
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 25/02/18
Message(s) : 6 
Un contrat est réalisé entre 2 personnes
Dans mon exemple une personne publique engage une personne privée pour un SP

Je pense pouvoir me débrouiller
Merci

Vosges, Le 26/02/2018 à 10:33
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1828 
@Camille je pense que l'auteur dans cet apparent mélange a juste changé de point de vue, une fois du point de vue de l'administration et l'autre fois de celui de l'entreprise... Enfin si j'ai bien compris ahaha

@Lotus désolé de pas pouvoir faire plus, si jamais vous avez d'autres interrogations n'hésitez pas !

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La Réunion, Le 26/02/2018 à 10:56
Juriste intéressé
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Inscrit : 25/02/18
Message(s) : 6 
Oui voilà c’est ça

La Réunion, Le 26/02/2018 à 11:08
Juriste intéressé
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Inscrit : 25/02/18
Message(s) : 6 
Merci Louis DD pour ton aide.

Je vous met quand même mes pistes et conclusions.
Donc je dirais que :

concernant le contrat j’utiliserais l’arrêt CE 1936 arrêt PRADES, où il s’agirait d’un mandat d’un maire à l’entreprise privée. Ainsi le contrat serait administratif.

L’agent ne serait pas responsable du dommage causé. = faute de service. CE, 30 juillet 1873, Pelletier. Si l’atteinte concerne un immeuble d’un particulier ce serait une atteinte au droit de propriété. On pourra invoquer au delà de la faute simple, la voie de fait.

le juge judiciaire serait alors compétent. TC, 23 octobre 2000, Boussadar. Donc la juridiction administrative est compétente.
Le maire devra donc réparer la faute commise au bien du particulier

Vosges, Le 26/02/2018 à 21:02
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1828 
Bonsoir

Mais de rien, j'aurais au moins essayé, et si jamais ça a pu servir c'est tant mieux !

Pour ce qui est de votre solution vous pouvez toujours (si le temps vous le permet) demander l'avis de votre chargé de TD, qui est normalement là pour ça... (après si vous n'avez pas droit administratif en matière à TD... C'est problématique aha !)

Bonne continuation, passez de bons examens blancs et n'hésitez pas à nous tenir informé, si jamais vous rencontrez quelque difficulté que ce soit !

A plus

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Haute-Garonne, Le 26/02/2018 à 22:02
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 563 
Bonsoir

Le contrat en cause est a priori une délégation de service public (sorte de concession de service au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016)il s'agit d'un contrat par lequel une personne publique délégue l'exécution d'un service public à un délégataire. Il s'agit d'un contrat administratif
En principe le délégataire est responsable des dommages causés par l'exécution du service sauf insolvabilité

Pour la JP que vous évoquez s'agissant des fautes de service/personnelle cela ne s'applique pas à un délégataire de SP qui n'est pas un agent public.

Enfin pour ce qui de la JP Rispal il s'agit de l'hypothèse où on est face à un contrat conclu entre 2 personnes privées (lequel est présumé être de droit privé) sauf dans le cas où l'une des personnes privées est le mandataire d'une personne publique. Cette JP ne semble pas applicable à votre cas.

La Réunion, Le 27/02/2018 à 03:58
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 25/02/18
Message(s) : 6 
Merci pour ces précisions Fax
Je vais chercher les JP qui correspondent et j’irai lire l’ordonnance de 2016.
Je vois que j’ai encore du travail avant d’être au point!!

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