Paris, Le 20/01/2017 à 09:57
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 05/01/17
Message(s) : 3 
Bonjour
J'AIMERAIS savoir à quel moment Un état peut émettre une réserve à un traité

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Le 20/01/2017 à 10:35
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Et en tapant "réserves traités" dans votre Gogol préféré, rien trouvé ?

Bas-Rhin, Le 20/01/2017 à 11:16
Modérateur
Juriste


Inscrit : 21/05/16
Message(s) : 271 
Bonjour,

L'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que que l'expression de « réserves » s'entend d'une déclaration unilatérale faite par un État quand il ratifie ou quand il approuve un traité par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État.

L'Etat peut émettre des réserves au moment de la ratification du traité. Si en droit interne, la loi de ratifie le traité, l’État sera ensuite libre d'émettre des réserves aux traités c'est à dire de limiter la portée de son engagement conventionnel.

L'engagement ratifié par l’État pourra être différent de l'engagement autorisé par le parlement. Toutefois, les réserves constituent une réduction du champ d'application de l'engagement.

__________________________
Avant de poster quoi que ce soit, je vous invite à VRAIMENT lire la charte du forum et ce dans votre propre intérêt afin d'obtenir une réponse http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Le 20/01/2017 à 12:04
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Texte qu'on trouve en 30 secondes grâce à Gogol :
Citation :
C. Texte des projets de directives constituant le Guide de la pratique sur les réserves aux traités adoptés provisoirement à ce jour par la Commission
(...)
Les réserves aux traités
(...)
1. Définitions

1.1 Définition des réserves
L’expression «réserve» s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa
désignation, faite par un État ou par une organisation internationale à la signature, à la ratification,
à l’acte de confirmation formelle, à l’acceptation ou à l’approbation d’un traité ou à l’adhésion à
celui-ci ou quand un État fait une notification de succession à un traité, par laquelle cet État ou
cette organisation vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité
dans leur application à cet État ou à cette organisation.
(...)

1.1.2 Cas dans lesquels une réserve peut être formulée
Les cas dans lesquels une réserve peut être formulée en vertu de la directive 1.1 incluent
l’ensemble des modes d’expression du consentement à être lié par un traité mentionnés à l’article
11 des Conventions de Vienne sur le droit des traités de 1969 et 1986.


Paris, Le 20/01/2017 à 16:30
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 05/01/17
Message(s) : 3 
Bsr
Merci pour vos réponses car sa m'a beaucoup aidé

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