La réforme du statut d'auto-entrepreneur

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Le 01/06/2013 à 13:28
Juriste d'élite


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La réforme du statut d'auto-entrepreneur


Rappel: Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé en 2009. Son but est de permettre aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire afin d'accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.

Le 23 mai dernier, la ministre de l'artisanat, Sylvia Pinel, avait annoncé un projet de réforme du statut d'auto-entrepreneur en application d'une promesse présidentielle. Le but de ce projet est de permettre de créer de façon simple et rapide une entreprise et bénéficier d'un régime fiscal avantageux.

Elle propose de distinguer:
- les auto-entrepreneurs qui utilisent ce régime pour leur activité principale
- les auto-entrepreneurs qui utilisent ce régime pour leur activité secondaire

La ministre propose que le régime de l'auto-entrepreneur, lorsqu'il est utilisé pour une activité principale soit limité dans la durée à une période "de un à cinq ans". Cela aurait pour but d'encourager la création de sociétés classiques pérennes et créatrices d'emplois.

Ce nouveau régime ne convenant pas aux associations d'auto-entrepreneurs, ces dernières ont fait connaître leur mécontentement.

Le gouvernement est donc revenu en arrière. Le premier ministre a précisé que seuls les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment verraient leur activité limitée dans le temps.

Pour plus d'informations:

http://www.juritravail.com/Actualite/devenir-auto-entrepreneur/Id/69871

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/06/01/autoentrepreneurs-le-gouvernement-recule-sur-le-nouveau-statut_3422269_3234.html

http://www.leparisien.fr/economie/auto-entrepreneurs-les-poussins-contre-la-reforme-cazeneuve-calme-le-jeu-31-05-2013-2853433.php

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23267.xhtml

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