La prohibiton des clauses leonines

Index des forums > Forum Droit des affaires

Loire-Atlantique, Le 27/07/2017 à 01:24
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 27/06/17
Message(s) : 2 
Cc, j'aimerais sollicité votre aide à propos de la prohibition des clauses à caractères léonins. surtout en ce qui concerne la promesse d'achat ou de cession des parts sociaux. il s'agit en particulier de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22fevrier 2005.ce serait aussi bien de savoir l'évolution de la jurisprudence en ce sens. merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Loire-Atlantique, Le 27/07/2017 à 13:56
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 27/06/17
Message(s) : 2 
je vais les consulter.merci.

AJOUTER UN MESSAGE RAPIDE SUR LA DISCUSSION
 
Pseudonyme/nom :
Adresse email :
Mot de passe :
 

PAGE : [ 1 ]