La procédure législative en bref

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Finistère, Le 13/04/2013 à 13:12
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Le 16/04/2013 à 10:28
Juriste intéressé
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Bonjour,

Alors pour faire simple.

En cas de désaccord sur le texte entre les deux assemblées, le gouvernement intervient.

1°) il va réunir la Commission mixte paritaire. Elle comprend 7 députés et 7 sénateurs. Elle est régit par l'article 45 de la Constitution.
Elle peut être réunie à la demande du Premier ministre pour les projets et propositions de lois.
Depuis 2008, elle peut également être réunie par les DEUX présidents des assemblées MAIS seulement pour les propositions de lois.

But de la commission = trouver un compromis sur le texte et faire avancer la procédure.



2°) Suite à la réunion de la CMP, trois solutions sont envisageables (et non deux comme le montre le schéma).

-> première solution : la CMP a élaboré un texte, et, le Gouvernement décide de le transmettre pour une nouvelle lecture aux assemblées.
Quelle assemblée est saisie du texte de la CMP en premier ? C'est l'assemblée qui a été saisie la première lors du dépôt du projet ou de la proposition de loi.
C'est la deuxième phase sur le schéma (côté intervention du gouvernement)

-> deuxième solution : la CMP a élaboré un texte mais le Gouvernement ne transmet pas pour une nouvelle lecture aux assemblées. C'est une hypothèse très rare !
Que se passe-t-il dans ce cas ? c'est la dernière assemblée saisie qui reprend la discussion, et, la navette se poursuit jusqu'à qu'un accord soit trouvé.


-> troisième solution : la CMP n'a pas réussi à trouver d'accord en son sein et n'a donc pas élaboré de texte. La discussion (navette parlementaire) reprend donc OBLIGATOIREMENT devant l'Assemblée nationale. Donc, peu importe si c'est le Sénat qui a discuté le texte en dernier avant la réunion de la CMP. Peu importe aussi que ce soit devant le Sénat que la proposition ou le projet de loi ait été déposé devant le Sénat. Dans TOUS les cas, c'est l'AN qui se retrouve saisie dans cette troisième solution.



3°) C'est la dernière phase. Sur le schéma elle correspond à la "nouvelle intervention du Gouvernement" et "Assemblée nationale dernier mot".
Je récapitule donc.
-> pas d'accord entre l'AN et le Sénat
-> donc réunion de la CMP
-> la CMP a trouvé un compromis et a élaboré un texte.
-> le gouvernement transmet le texte rédigé par la CMP à l'assemblée parlementaire devant laquelle a été déposé le projet ou la proposition de loi
-> nouvelle discussion entre les deux assemblées

On arrive enfin à la troisième phase que je vais décrire (mon 3°).

En cas de nouveau désaccord entre l'AN et le Sénat sur le texte rédigé par la CMP, le Gouvernement peut faire une "nouvelle intervention" ET donner le "dernier mot" à l'Assemblée nationale.



J'espère que je n'ai pas manqué de clarté dans mes explications. Il est vrai que la procédure législative c'est tout un bazar.
Je te poste deux nouveaux liens.
Le premier sur le rôle de la commission mixte paritaire :
http://www.senat.fr/role/fiche/cmp.html


Le second sur le déroulement de la procédure législative, qui est expliquée de manière plus approfondie que ce que j'ai pu le faire :
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/septembre2012/fiche_32.asp


Si tu as d'autres questions n'hésites pas ;)

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