Juriste intéressé
Licence 1
Inscrit : 05/12/11
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Inscrit : 05/12/11
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Bonjour tout le monde,
J'ai quelques doutes sur un cas que je dois faire:
Tout d'abord, c'est dans le cas d'un litige entre commerçants, une sarl devait finir les travaux d'un hôtel avant une certaine date, date fixée oralement, un tiers les a entendu et la sarl avait envoyé un mail mentionnant la date. Ma question est-ce que la preuve orale et la preuve électronique sont suffisantes? Ou la preuve électronique n'est valable que si elle est signée?
Autre petit point, toujours concernant ces travaux,l'hôtel a du annuler les réservations des clients en raison de ce retard. Qu'est ce que les clients peuvent exiger? (dommages et intérets pour un préjudice?) et devant quelle juridiction? Je pensais soit au tribunal civil ou de commerce, comme c'est un acte mixte mais je voulais avoir confirmation.
Merci
J'ai quelques doutes sur un cas que je dois faire:
Tout d'abord, c'est dans le cas d'un litige entre commerçants, une sarl devait finir les travaux d'un hôtel avant une certaine date, date fixée oralement, un tiers les a entendu et la sarl avait envoyé un mail mentionnant la date. Ma question est-ce que la preuve orale et la preuve électronique sont suffisantes? Ou la preuve électronique n'est valable que si elle est signée?
Autre petit point, toujours concernant ces travaux,l'hôtel a du annuler les réservations des clients en raison de ce retard. Qu'est ce que les clients peuvent exiger? (dommages et intérets pour un préjudice?) et devant quelle juridiction? Je pensais soit au tribunal civil ou de commerce, comme c'est un acte mixte mais je voulais avoir confirmation.
Merci
Juriste aux dents longues
Master 2
Inscrit : 13/09/11
Message(s) : 55
Master 2
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Bonjour,
Pour les actes juridiques, système de la preuve légale, et la loi exige un écrit qui peut être sur papier ou support électronique.
Je vous renvoie au code civil.
Pour les actes juridiques, système de la preuve légale, et la loi exige un écrit qui peut être sur papier ou support électronique.
Je vous renvoie au code civil.
Juriste aux dents longues
Master 2
Inscrit : 13/09/11
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Master 2
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Bonjour,
Pour les actes juridiques, système de la preuve légale, et la loi exige un écrit qui peut être sur papier ou support électronique.
Je vous renvoie au code civil.
Pour les actes juridiques, système de la preuve légale, et la loi exige un écrit qui peut être sur papier ou support électronique.
Je vous renvoie au code civil.
Hors Concours
Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 7856
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Bonsoir,
Pas trop bien suivi. La Sarl a envoyé un mail à l'hôtel dans lequel elle mentionne une date de fin de travaux. Elle conteste l'avoir envoyé ou c'est l'hôtel qui n'est pas d'accord sur la date ?
Pour les exigences "techniques" sur la preuve électronique, elles sont beaucoup plus contraignantes que certains le pensent, notamment en ce qui concerne la "signature", comme vous dites.
Donc, lire très soigneusement et très attentivement les articles, tous les articles du code civil sur le sujet (entre autres) pour ne pas écrire certaines des âneries qu'on trouve sur Internet, même sur des sites qui se disent sérieux, dont même des sites d'avocats.
Pas trop bien suivi. La Sarl a envoyé un mail à l'hôtel dans lequel elle mentionne une date de fin de travaux. Elle conteste l'avoir envoyé ou c'est l'hôtel qui n'est pas d'accord sur la date ?
Pour les exigences "techniques" sur la preuve électronique, elles sont beaucoup plus contraignantes que certains le pensent, notamment en ce qui concerne la "signature", comme vous dites.
Donc, lire très soigneusement et très attentivement les articles, tous les articles du code civil sur le sujet (entre autres) pour ne pas écrire certaines des âneries qu'on trouve sur Internet, même sur des sites qui se disent sérieux, dont même des sites d'avocats.
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