La preuve ; cas pratique

Bonjour,
Je suis étudiante en L1 et j’en ai un td portant sur un cas pratique sur la preuve.

Les faits : Kirsten, propriétaire d’un appartement, avancé 2000€ en espèce à son ami Robert afin qu’il achète le matériel nécessaire aux travaux qu’il doit effectuer dans son appartement. Kirsten constate que Robert a pris l’avance d’argent mais qu’il n’a pas exécuté les travaux. Elle possède un enregistrement téléphonique dans lequel son ai lui dit vouloir utiliser l’argent pour voyager et qu’il refuse le remboursement de la somme. De plus elle a un SMS de Robert dans lequel il mentionne avoir reçu 2000€ dont il va se servir pour voyager alors qu’ils étaient prévu pour les travaux.

Dans le cas pratique le chargé de TD nous demande si Kirsten peut obtenir remboursement de la somme ?
Donc pour ce devoir mes problèmes seront les suivants : Est-ce qu’un enregistrement téléphonique constitue une preuve valable permettant à Kirsten d’etre remboursée de ses 2000€ ?
Est-ce que le sms de Robert constitue une preuve valable permettant à Kirsten d’etre remboursée ?

Je vais donc traiter mes deux problèmes distinctement en faisant deux syllogismes.

Dans le premier je veux dire que l’enregistrement est un procédé déloyal et qu’il est donc irrecevable mais je ne trouve pas la règle de droit (l’article du code civil) concernant le principe de liberté de la preuve ni concernant le principe de loyauté de la preuve.

Pour le deuxième cas, je vais dire que le sms est un écrit imparfait qu’il est recevable puisqu’il y a la liberté de la preuve pour les faits juridiques. Mais je ne sais pas trop quels articles utiliser...

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10898 messages

le 16/11/2018 à 08:31

Bonjour

OK pour l'enregistrement téléphonique.

En revanche dans le deuxième cas, vous dites que c'est un fait juridique. Or, la remise d'argent à un ami pour qu’il achète le matériel nécessaire aux travaux ne pourrait-il pas être considéré comme un contrat, et plus précisément un contrat de mandat ?

En principe, en matière d'acte juridique, il faut une preuve littérale si la valeur de l'acte est supérieure à 1 500 €.
Mais il existe plusieurs exceptions parmi lesquels on retrouve l'impossibilité morale de se procure un écrit.
Dans votre cas, l'absence d'écrit se justifie par l'impossibilité morale de se procurer un écrit en raison du lien d'amitié entre les parties.
Le SMS pourra alors servir de comme commencement de preuve par écrit.

Bien évidemment il vous faudra rechercher les articles du Code civil qui "disent" tout cela et éventuellement de la jurisprudence.

N’hésitez pas à revenir pour nous soumettre votre nouveau raisonnement ou si vous avez d'autres questions

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7 messages

le 16/11/2018 à 11:02

Bonjour,

étant dans la même soupe (mais capacitaire première année), je résume les articles utiles pour ce genre de cas pratique.

Partant du principe que:
C'est un acte juridique (l'intention de prêter étant une une manifestation de la volonté).
Le montant de cet acte juridique dépasse 1500 euros.

Le demandeur doit prouver ce qu'il réclame, article 1353 du Code civil. Il n'y a dans ce cas pas de présomption permettant au défendeur de reverser la charge de preuve.

Les preuves dans le cas d'un acte juridique: Article 1359 du Code civil.

Dans ce cas pratique la preuve redevient libre car il y a en théorie "impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit", l'amitié. Article 1360 du Code civil.

Cependant cette preuve ne peut être soumise car celle-ci a été obtenue par un procédé déloyal:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049162
Qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Pour le SMS, commencement de preuve par écrit, article 1361 du Code civil:
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

C'est donc plutôt clair. Je me demande cependant dans ce cas pratique, quel autre moyen de preuve peut fournir le demandeur ? Dans l'impossibilité de "corroborer par un autre moyen de preuve" le SMS, que ce passe-t-il ? J'imagine que sa force probante est donc laissé à la libre appréciation du juge et qu'en aucun cas elle ne lie le juge contrairement à, part exemple, un acte authentique.

Pour le Pénal, il semble que ce soit différent:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/enregistrement-insu-tiers-preuve-recevable-7625.htm

Cordialement.

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7 messages

le 16/11/2018 à 12:51

Je reviens concernant le principe de loyauté de la preuve, il me semble qu'il n'y ait pas d'article du Code civil mentionnant clairement l'idée de -principe de loyauté de la preuve-.

Ce principe est évoqué "uniquement" par des jurisprudences, notamment en application de:
- l’article 9 du code de procédure civile
- l’article 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La Cour d'appel affirmant que:
...si les enregistrements opérés ont constitué un procédé déloyal à l’égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent pas pour autant être écartés du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé abstraitement
La Cour de cassation a donc cassé cet arrêt:
Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/587_7_18654.html

Article: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_18657.html

Cordialement.