la police administrative

bonjour a tous j 'ai un sujet de dissertation qui est: l'hypertrophie des missions de police je voudrais savoir si je peux dire que les missions de police administrative se sont élargie car les concernent maintenant la moralité et la dignité je vous remercie

oui je pense que c'est assez important

Oui, ça me semble même être le coeur du sujet.

N'y ont elles pas toujours été?...

à la base y'avait un tryptique traditionnel sécurité, salubrité et tranquilité public
et après on a rajouté le bon ordre et la dignité humaine
la dignité humaine c'est avec l'arrêt de Morsan sur orge qui date de je sais plus quand lol

En effet, il s'agissait lors de cet arret de protéger la dignité du nain de lui-même qui lui ne considérait pas sa dignité violée.
Et le principal probleme dans l'arret, comme dans les conclusions du commissaire du gouvernement, reste l'absence de définition de la dignité.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"