La négociation collective

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Corrèze, Le 07/03/2018 à 20:33
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En fait je crois que je confonds le % recueilli par l'OSR et le % du référendum

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Le 07/03/2018 à 20:52
Modérateur


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Message(s) : 645 
Le personnel qui est appelé à référendum doit toujours voter à la majorité, donc plus de 50 %, pour ratifier l'accord d'entreprise.

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Assistante Ressources Humaines

Corrèze, Le 11/03/2018 à 18:46
Juriste aux dents longues
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Message(s) : 51 
Bjr, pour revenir sur mon pb j'espère avoir compris
-> La règle des 50% ou 30% ne marche que pour la négociation avec des délégués syndicales ????
Encore merci

Le 11/03/2018 à 19:32
Modérateur


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La procédure de rattrapage par référendum concerne les accords d'entreprise signés par des syndicats minoritaires (plus de 30 % mais moins de 50 %)

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Corrèze, Le 11/03/2018 à 19:51
Juriste aux dents longues
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Je suis désolée je n'ai trjs pas compris
Imaginons :
il n'y a pas de délégué syndical et pas d'élus du CSE mandatés -> donc je vais négocier avec des élus du CSE non mandatés -> dans ce cas il n'y a pas de référendum mais il faut pour que l'accord soit valide que la somme des suffrages exprimés en faveur de chaque signataires est de 50% pour que le texte devienne un accord collectif.
Dans ce cas est ce qu'on applique la procédure de rattrapage ????
Je suis désolée de vous embêter avec cela

Le 11/03/2018 à 20:26
Modérateur


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Entreprises de 50 salariés et plus sans DS :

Signature par les élus du CSE mandatés : pour être valable, l’accord doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Signature par les élus non mandatés : pour être valable, l’accord doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Entreprises de moins de 50 salariés sans DS :

Accord conclu par les élus du CSE, mandatés ou non, les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

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Assistante Ressources Humaines

Corrèze, Le 11/03/2018 à 20:48
Juriste aux dents longues
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Vous écrivez :
Signature par les élus non mandatés : pour être valable, l’accord doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
SI il n'y pas la majorité des suffrages exprimés, par exemple 34% est ce qu'on utilise la procédure de rattrapage ???? svp (encore désolée mais je veux vraiment comprendre)

Le 11/03/2018 à 21:55
Modérateur


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Pas de procédure de rattrapage dans les entreprises sans DS. Cela concerne uniquement les entreprises pourvues de DS.

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Corrèze, Le 11/03/2018 à 22:53
Juriste aux dents longues
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Message(s) : 51 
MERCI !
J'ai ENFIN compris !
Encore merci pour votre patience !!!! et encore désolée du dérangement.

Le 12/03/2018 à 10:24
Modérateur


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Message(s) : 645 
Ah je suis contente d'avoir réussi cette épreuve.
Oui la pédagogie demande de la patience.
Merci à vous pour votre reconnaissance.

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