La loi sur la sécurisation de l'emploi

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Le 01/02/2013 à 12:14
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Bonjour à tous,

Voici un article très intéressant et très bien fait qui revient sur les différentes mesures prévues par l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi qui devraient faire l'objet d'une retranscription législative prochainement.

Bonne lecture:
http://www.avocat-journalactu.fr/?p=922

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Le 22/02/2013 à 17:26
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
Le 15/06/2013 à 08:18
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 
La loi sur la sécurisation de l'emploi a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa quasi-totalité: cliquez ici pour voir la décision.

Jusqu'à présent, les "clauses de désignation" permettaient aux partenaires sociaux des branches professionnelles d’imposer un assureur santé à l’ensemble des entreprises de la branche (article L. 912-1 du code de la sécurité sociale).
Le Conseil constitutionnel les a jugées contraires à la Constitution, au nom de «la liberté d’entreprendre» et de «la liberté contractuelle», estimant aussi inconstitutionnel l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale qui les autorisait.
Ainsi, les entreprises ne pourront plus se voir imposer de complémentaire santé par leur branche professionnelle.

Pour plus d'informations:
- http://www.lemonde.fr/emploi/article/2013/06/13/loi-sur-l-emploi-le-conseil-constitutionnel-valide-l-essentiel_3429927_1698637.html
- http://www.liberation.fr/politiques/2013/06/13/loi-sur-l-emploi-le-conseil-constitutionnel-valide-l-essentiel_910646
- http://www.lefigaro.fr/emploi/2013/06/13/09005-20130613ARTFIG00734-le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-sur-l-emploi.php

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Yvelines, Le 15/06/2013 à 14:35
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 04/12/12
Message(s) : 10 
Du coup les entreprises se voient tout de même obligées d'engager des négociations collectives d'entreprises si leurs salariés ne bénéficient pas de complémentaires santé ou non ?

En fait j'ai pas compris si ça remet toute la généralisation des complémentaires en cause ou juste le volet sur la négociation professionnelle et interpro (ce qui semble être le cas quand on lis la décision).

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