La loi sur l'inceste

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Le 02/05/2009 à 20:02
Juriste d'élite


Inscrit : 06/03/06
Message(s) : 329 
Bonsoir

Le parlement vient de voter cette loi or une de mes amies se demande ceci

Citation :

Je vois pas l'intéret de cette loi. les juges sont pas capable de sanctionner d'eux même en peine maximale quand c'est un inceste ? surtout que les viols sur mineurs sont deja une peine agravante et deja à majorité "en famille".

maintenant avec cette loi si par exemple ton entraineur de foot ou ton voisin (comme à outreau) te viol, même pendant des années il risquera moins que si c'etait ton père.
et en plus ils n'auront "que" 5 ans maxi de prison pour l'inceste en sachant que la plupart des cas l'incestueux bénéficie de soutien de la famille face à l'enfant menteur donc rarement condamné "faute de preuves" et souvent dénoncé tard à cause de la chappe de plomb familliale alors que le viol par quelqu'un de l'extérieur sera plus facile à déoncer et aura le soutien de la famille.






Qu'en pensez vous ? a t'elle raison ?

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Le 03/05/2009 à 13:39
Juriste acharné


Inscrit : 12/11/08
Message(s) : 101 
En fait il si j'ai bien compris il s'agit de mettre aux côtés des circonstances aggravantes en cas de viol ou agression sexuelle le terme d'"inceste". Au départ très largement définie, cette notion se limite aux ascendants directs. Exit les oncles et tantes par alliance donc.
Bref.
Moi je trouve que c'est une loi-fumigène. Comme si l'inceste n'était pas réprimé avant (!!!). On a choisi de sanctionner le fait que l'agresseur a un ascendant physique/psychologique/moral/éducateur et j'en passe sur la victime. Et ça fonctionne. Enfin je crois.
Je suis pas sûr que mettre "inceste" sur la fiche d'arrêt qui condamne ton patere a ans de taule pour avoir abusé de toi aide franchement à ta reconstruction... Enfin si la droite l'a dit, c'est forcément bon. Et si on s'oppose à ce projet de loi hubuesque on passe pour un pro-inceste (sic)

__________________________
" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

Le 04/05/2009 à 12:00
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Oui, mais ne pas faire dire à la loi ce qu'elle ne veut pas dire. un viol restera un viol, tel que défini actuellement.
A priori, ce que ce texte introduit dans le droit, en matière d'inceste, ce qu'il n'y a plus la distinction usuelle de "mineur de quinze ans". Là, c'est "mineur" tout court. Et introduit, ou plutôt précise, la notion de "contrainte morale", pas clairement évidente dans les textes actuels ("par violence, contrainte, menace ou surprise").
En clair, même entre 15 et 17 ans, onze mois et 31 jours, plus possible d'invoquer le "consentement" du mineur pour tenter de se disculper.

Le 04/05/2009 à 17:29
Juriste acharné


Inscrit : 12/11/08
Message(s) : 101 
Citation de Camille :

En clair, même entre 15 et 17 ans, onze mois et 31 jours, plus possible d'invoquer le "consentement" du mineur pour tenter de se disculper.

D'accord. Mais est-ce utile puisque comme tu le rappelles, l'inceste ne peut être réprimé qu'en cas d'agression sexuelle ou viol.
Je ne vois pas l'utilité d'une telle loi... :?

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" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

Le 05/05/2009 à 13:25
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation de Mao :


D'accord. Mais est-ce utile puisque comme tu le rappelles, l'inceste ne peut être réprimé qu'en cas d'agression sexuelle ou viol.

Ben non, plus maintenant, en ce qui concerne l'inceste.
Ce que j'en comprends, c'est que même si les relations ont été "librement consenties" au moins en apparence par le mineur, qu'il avait même 15 ans révolus ou plus, un inceste restera un inceste.

Le 06/05/2009 à 00:28
Juriste acharné


Inscrit : 12/11/08
Message(s) : 101 
Pardon de faire du question-réponse, mais ça veut dire que désormais, - dit crument - je risque la taule si je couche avec ma cousine??? :shock:

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" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

Le 06/05/2009 à 13:08
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Sais pas... voyez avec elle... textes pas encore publiés au JO, apparemment... 8)
Ensuite... vous préférez les oranges sanguines ou des maltaises, au parloir ? :))
(*)
Bon, si elle a 18 ans révolus ou plus, vous faites ce que vous voulez... enfin... si elle est d'accord !
:D

(*) d'abord, il faudra que votre cousine porte plainte. Ensuite, un tribunal est censé tenir compte des circonstances.
(et il faut attendre de lire les textes tels qu'ils seront réellement publiés).

Le 06/05/2009 à 13:42
Juriste acharné


Inscrit : 12/11/08
Message(s) : 101 
Citation de Camille :

Bonjour,
Sais pas... voyez avec elle...

Euh je disais ça à titre d'exemple hein. J'ai jamais été dans ce cas là :shock:
Non, en fait pour moi cette loi sur l'inceste c'était uniquement rajouter la circonstance aggravante d'inceste aux côtés de la minorité ou de l'ascendant...

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" Oderint dum probent. "

Brestois expatrié à Lyon

Le 09/05/2009 à 19:39
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Il faudrait peut-être raouter les textes pour se faire une opinion plus large.

Je poste ceux-ci :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pr ... on1896.asp

http://www.agoravox.fr/actualites/socie ... -loi-55421

Si vous en avez d'autres n'hésitez pas.

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Le 11/05/2009 à 09:59
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Citation de Mao :


Euh je disais ça à titre d'exemple hein. J'ai jamais été dans ce cas là :shock:

Ah, parce que votre (jolie) cousine n'est même pas encore au courant ?
Ben c'est du propre ! :D :D :D :D

Le 12/05/2009 à 23:42
Juriste intéressé


Inscrit : 12/05/09
Message(s) : 8 
Techniquement la loi est assez simple.

Il y a deux types d'infractions sexuelles:

les agressions sexuelles. Elles ont comme élément commun qu'elles sont dues à violence, contrainte, menace ou surprise.
Maximum : crime (comme le viol)

les atteintes sexuelles : il n'y a là ni contrainte menace etc... simplement certain type de relations sexuelles qui sont punies. Maximun : délit

Le but de la loi sur l'inceste c'est de faire basculer de l'atteinte à l'aggression ce qui concerne l'inceste en indiquant que l'absence de consentement de la victime est présumé, ce qui est très important.
Bien entendu, comme il est marqué par matou, il y avait déjà eu un travail jurisprudentiel pour parvenir à cela... mais là c'est maintenant clairement établi avec des avantages sur la preuve et la prescription

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