Bonjour tout le monde,
je suis actuellement en train de travailler sur ma première fiche de TD de droit administratif et il y a une expression qui m'interpelle et pourtant,malgré mes recherches, je n'arrive pas à trouver une explication plausible .
Je travaille sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public et à la fin de cette loi est écrit "La présente loi sera exécutée comme Loi de l'Etat". Qu'est-ce que "Loi de l'Etat" veut dire concrètement ? Est-ce que c'est une formalité écrit à la fin de toute loi ou seulement pour des lois particulières tendant à protégé les principes reconnus par les lois de la République?
Merci à celui ou celle qui aura la gentillesse de me répondre.
Bonjour,
Excellente question !
Je dirais qu'a priori, c'est plus une formule de style de promulgation des lois :
Voir
Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.
Notamment l'article 1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000493002&fastPos=1&fastReqId=1350049572&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
C'est, en fait, la formule qui rend exécutoire la loi qui vient d'être votée et adoptée par le parlement (mais qui ne l'était pas encore à ce stade).
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@ Camille : Merci beaucoup pour ta réponse si rapide et si compréhensible.
Bonsoir,
Sauf qu'à mon humble avis, un seul homme était capable d'expliquer clairement la formule utilisée "comme loi de l'Etat", c'était le signataire de ce décret, un certain Michel Debré, fils du professeur Robert Debré, père de Jean-Louis Debré et de Bernard Debré, connu également comme étant le concocteur de la Constitution de la Ve République...
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