La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P.B.R.I)

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Le 30/11/2012 à 11:40
Juriste d'élite


Inscrit : 06/07/09
Message(s) : 2035 

La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P.B.R.I)



Article rédigé par bulle

Les mentions « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré.

- « P » = les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle

Ces bulletins sont établis deux fois par mois et ils reprennent les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus.

- « B » = les arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation(BICC).

Le bulletin d'information de la Cour de cassation est une revue bimensuelle où sont publiés, notamment, des résumés des principales décisions de la Cour de cassation, mais aussi des résumés d'arrêts émanant des juridictions européennes, diverses communications et, en intégralité, les arrêts d'assemblée plénière et de chambre mixte et les avis de la Cour, accompagnés du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions du parquet général.

- « R » = les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

Ce rapport annuel est composé de cinq parties :
-la première présente des suggestions de modifications législatives ou réglementaires,
-la deuxième reprend des discours prononcés à l'audience solennelle de début d'année judiciaire en cours,
-la troisième est consacrée à une étude, désormais unique depuis le rapport 2006, sur un thème particulier,
-la quatrième à la jurisprudence de la Cour
-et la cinquième à son activité et à celles des commissions juridictionnelles placées auprès d'elle.

- « I » = les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation.

Ces différents supports de publications peuvent se combiner, un arrêt peut, par exemple, être qualifié, selon l'importance que la chambre lui accorde:
- « P+B »,
- « P+B+R »
- ou encore « P+B+R+I ».

- « D » = diffusion sur Jurinet, la base des arrêts de la Cour de cassation, accessible sur le site intranet de la Cour de cassation (non publique).

Selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent. Elles sont signalées par les lettres :
- « FP » : formation plénière de chambre,
- « FS » : formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),
- « F ou FR » : formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).

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Paris, Le 01/12/2012 à 12:33
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Excellente initiative d'article qui devrait être épinglé dans le forum.

Par contre, l'idée mériterait d'être développé et creusée :

- Développée car il serait intéressant d'expliquer quelles sont les formations de la Cour de cassation (pourquoi une chambre mixte, pourquoi une assemblée plénière ?)

- Creusée : pourquoi la Cour de cassation hiérarchise-t-elle ses arrêts ? Plus largement, quelles techniques utilise-elle pour envoyer des messages aux juristes ? (arrêts similaires rendus le même jour, non publication, détournement du principe des arrêts de règlement, etc.).

Ceci dit, très bon article pour aider les L1 à évaluer la portée d'un arrêt.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 01/12/2012 à 13:01
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11087 
Bonjour,
Pour pas mal de détails, on peut déjà aller voir sur le site de la Cour de cassation où on trouve une foule d'infos en fouillant un peu.

http://www.courdecassation.fr/

Voir rubriques "L'institution" et "Jurisprudences", accessoirement "Informations et services"

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