Le 11/12/2017 à 10:05
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 17/04/16
Message(s) : 22 
Bonjour,

J'aurais une question concernant la garde à vue. En effet, je ne comprends pas ce que veut dire « nullité substantielle » dans le paragraphe ci-dessous :

Les formalités de la GAV pour la majorité ne sont pas sanctionnées de la nullité.
Il n'existe pas nullité textuelles dans le Code. Ce qui veut dire que nous avons des nullités substantielles prévues à la fin de la partie législative du Code à l'article 802 « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. ». Il y a la nécessité d'une nullité textuelle mais aussi une nullité substantielle lorsque cela porte atteinte aux droits de la défense.


J'ai compris que « nullité textuelle » voulait dire que la nullité est prévue dans le code. Cependant, pourquoi s'il n'existe pas de nullité textuelle alors il y a des nullités substantielles.

Je vous remercie,

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