La fin du cumul des mandats pour 2017

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Le 22/02/2013 à 14:30
Juriste d'élite


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La fin du cumul des mandats pour 2017


Le gouvernement attendait l'avis du Conseil d'Etat pour finaliser son projet de loi sur la limitation du cumul des mandats. Le Conseil d'Etat, réuni jeudi 21 février en assemblée plénière, a recommandé que les règles de non-cumul prennent effet à échéance des mandats parlementaires en cours, soit:
- en juin 2017 pour les députés
- et septembre 2017 pour les sénateurs.

Le texte passera en conseil des ministres aux alentours de fin mars 2013.
A voir si l'avis du Conseil d'Etat sera suivi.

Pour plus d'informations, je vous renvoie à un article de Le Monde:
http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/02/22/fin-du-cumul-des-mandats-le-conseil-d-etat-preconise-2017_1836919_823448.html

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