La culpabilité dans les infractions non-intentionnelles ?

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Le 22/11/2017 à 16:11
Juriste intéressé


Inscrit : 16/11/15
Message(s) : 6 
Bonjour à tous j'ai une dissertation à faire en doit pénal sur :

La culpabilité dans les infractions non-intentionnelles

Notre professeur est très en retard dans le cours du coup on a pas encore parlé de cette notion d'infraction non-intentionnelles. Avec mes recherches perso j'ai pu délimiter une définition mais je voulais savoir si dans ce sujet je devais traité l'évolution du principe avec la loi Fauchon du 10 Juillet 2000 ou pas ou est ce que je dois faire une distinction entre culpabilité et responsabilité enfin comment appréhender ce sujet que je trouve relativement large ( j'ai peur d'être HS )

Merci d'avance pour vos réponses

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Le 22/11/2017 à 16:40
Intervenant


Inscrit : 19/05/06
Message(s) : 11326 
Bonjour,
Petit rappel :
Citation :
Article 121-3 CP


Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
[sous-entendu, avec ou sans intention de commettre ce délit]

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
[sous-entendu, même sans intention de commettre cette infraction, donc inutile d'arguer : "J'lai pô fait exprès"...]


__________________________
Hors Concours

Le 22/11/2017 à 17:12
Juriste intéressé


Inscrit : 16/11/15
Message(s) : 6 
D'accord merci pour ces informations !

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