La Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité

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Le 21/03/2013 à 08:39
Juriste d'élite


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Ardennes, Le 21/03/2013 à 09:28
Membre VIP
Formation CRFPA


Inscrit : 12/10/11
Message(s) : 363 
bonjour,

arrêts discutables même douteux... après chacun voit midi à sa porte.

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Puy-de-Dôme, Le 21/03/2013 à 20:05
Juriste acharné
Master 2


Inscrit : 17/10/09
Message(s) : 140 
disons que sur le fond c'est très discutable : la Cour affirme que la crèche privée ne peut pas être considérée comme effectuant une mission de service public.
Je dis que c'est discutable, surement pas douteux. En effet le principe de laïcité s'applique dans les services publics, ou établissements privés menant une mission de service public. On ne parle pas des établissements recevant du public, sinon il faudrait étendre considérablement la liste.

En revanche et à partir du moment où ce constat est fait, juridiquement la décision est pleinement satisfaisante. Même si après ça n'a aucune cohérence ni continuité mais bon, le droit est ainsi fait ;)

(quant à ceux qui soulèveraient la question de la dissimulation du visage qui est interdite dans tout espace public, je les invite à relire la loi, car les voiles qui couvrent simplement les cheveux ne sont pas visés, encore heureux!).

Bref, il n'y a aucun scandale, décision tout à fait logique selon moi, laissons donc les gens vivre en paix, tout le monde s'en portera bien mieux =)

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