[DISSERT] La notion de patrimoine

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Le 06/01/2008 à 10:50
Juriste aux dents longues


Inscrit : 26/09/07
Message(s) : 75 
Bonjour à tous. Ma production de ce matin : une mini-dissert sur la notion de patrimoine.
Merci encore à tous pour vos encouragements.

L3 DROIT Perpignan – Cours de droits des biens – Notion de patrimoine.

« mini » dissertation : le patrimoine.

Hormis les choses sans maître – les res nullius – et les choses volontairement abandonnées par leur propriétaires – les res delictae, les choses sont en règle générale attachés à une personne. Le rattachement des biens aux personnes constitue l’essence même du Code civil qui y consacre 3 des 4 premiers livres, en posant toutefois la primauté de la personne. Ce rattachement est source d’une variété de situations juridiques extrêmement importante axée autour des 3 concepts majeurs d’utilisation des biens, à savoir l’usus – l’usage – le fructus – la jouissance – et l’abusus – la disposition.
Pourtant, il est une notion qui n’est pas définie dans le Code civil, même si elle apparaît largement dans les dispositions réglant des régimes aussi variés que la protection des mineurs par curatelle et les majeurs protégés, le régimes matrimoniaux et les conséquences financières du divorce, les successions, la dissolution de la société, la fiducie ou encore les hypothèques. Cette notion, étrangement absente est celle de « patrimoine ». Pourtant, elle est présente dans certains droit étrangers (droit allemand et anglais notamment) et déroule ses effets juridiques.
Il semble donc bien que le rédacteurs du Code aient décidé de ne pas s’y attacher à, laissant peut être le soin à la doctrine de la définir et d’en imaginer les effets juridiques.
Nous allons voir que le patrimoine se définit avant tout comme une enveloppe (I) avant d’analyser ce qui en fait la seule universalité juridique (II).

I ) La personne et le patrimoine : personnalité et contenant :

A – un ensemble de biens dépendant d’une personnalité :

Etrangement, dans le langage courant, la notion de patrimoine fait souvent référence à des biens de haute valeur morale. Ainsi parle-t-on du patrimoine architectural, du patrimoine culturel, du patrimoine commun ou encore naturel ; la notion est d’ailleurs souvent utilisée au pluriel : parler « des patrimoines », c’est englober un ensemble de biens, d’idées, de droits qui font référence à ce que l’être humain a de plus précieux ou de plus fragile. Ainsi l’eau, si fragile, a-t-elle été considérée comme « patrimoine commun de la nation » (article 1er de la loi sur l’eau de 1992). Le notion devient ainsi une sorte d’étendard de nos ideaux.
Plus prosaïquement, dans le domaine du droit des biens, la notion de patrimoine a été définie. La paternité en reviendrait peut être à Aubry et Rau qui, dans le courant du XIXème siècle ont émis l’idée que le fondement du patrimoine réside dans la personnalité. Reprise par de nombreux auteurs par la suite, la notion de patrimoine est aujourd’hui bien ancrée dans le vocabulaire courant et Vialleton le décrit comme « le sac que chaque homme porte, toute sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner, pêle même, tous ses droits, ses créances et ses dettes ». Le patrimoine peut être décrit comme la représentation, pécuniaire, de la personnalité ; et de ce fait, ce patrimoine peut être vide, voire négatif s’il n’est composé que de dettes.
Les auteurs s’accordent à dire que le patrimoine est composé essentiellement de biens évaluables pécuniairement. Il serait donc composé des biens, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, mais également des droits, tant réels que personnels qui se rattachent à une personne. Le doyen Cornu disait du patrimoine qu’il était « la personne elle-même envisagée dans sa vocation à acquérir des biens » D’autres, dont Pierre Mazeaud, soutiennent qu’il y entre également les droits appelés extra-patrimoniaux et qui représentent les droits de la personnalité comme le droit à l’intégrité physique ou la valeur « travail » ainsi que les droits de la famille comme le droit au mariage… Cependant, la doctrine, majoritairement, retient le caractère extra-patrimonial de ces derniers, droits d’un genre particulier.

B – l’unicité du patrimoine :

En développant leur théorie, Aubry et Rau en ont défini une règle découlant de l’étroite dépendance entre la personne et le patrimoine : la règle dite de l’unicité du patrimoine.

1 – la théorie de l’unicité du patrimoine :
Le patrimoine ne peut appartenir qu’à des personnes. Il est largement reconnu, dorénavant, l’existence juridique des personnes morales (Cass., 28 janvier 1954, comité d’établissement de Saint-Chamond).
Chaque personne détient un patrimoine. Une manne et une garantie pour les créanciers qui ne pourront jamais voir leur pourvoyeur leur échapper définitivement !
Le patrimoine est inaliénable. Ce qui signifie qu’il est impossible de vendre ce patrimoine dans sa globalité : les éléments peuvent être vendus séparément, toutefois le patrimoine, même vide ou négative, continue à appartenir à la personne qui en est le seul et unique titulaire, imprescriptible. Seule la mort permet la disparition de ce patrimoine et sa distribution aux héritiers avec cette règle que les héritiers ne peuvent pas ne pas hériter des dettes.
Enfin, chaque personne ne possède qu’un seul patrimoine. Cette règle est maintenant largement critiquée, car elle ne correspond plus aux valeurs de notre société, d’autant plus que de nombreux pays ne la possède pas. Ainsi en découle l’impossibilité de disposer de patrimoines distincts selon des finalités précises, et en particulier professionnelles, rendant vulnérable le patrimoine d’un commerçant en EURL dont les dettes professionnelles peuvent être recouvrées sur ses biens civils. C’est également une garantie face à la fraude, le transfert de biens entre patrimoine civil et patrimoines professionnels risquant de créer les conditions propices à une insolvabilité convenue.

2 – les limites de la théorie de l’unicité :
Pourtant, l’application avec une trop grande rigueur de cette notion a 2 inconvénients majeurs :
Elle ne s’applique pas au cas de patrimoine sans maître, comme par exemple lors du décès d’une personne lors de laquelle le patrimoine est accepté à concurrence de l’actif net ou de la division patrimoniale de l’armateur qui crée une masse autonome de biens, sa fortune de mer, par opposition à son patrimoine terrestre, sa fortune de terre.
Elle présente égalemet le risque de voir se développer le recours de ceux qui souhaient protéger leur patrimoine à des fictions juridiques, comme l’organisation de l’insolvabilité par transfert des éléments d’actif du patrimoine dans celui d’un tiers, en général le conjoint ou les enfants, ou comme le recours du commerçant à une pesonne morale dotée de son patrimoine propre, mais que le commerçant aura tendance à utiliser comme si ce patrimoine était le sien, se rendant ainsi coupable d’abus de biens sociaux.


II ) Le patrimoine : une universalité juridique :


A – Le rejet de la notion de patrimoine d’affectation :

Le patrimoine est, on l’a vu, composé d’éléments d’actifs (des biens, des choses et des droits) ainsi que d’éléments de passif (des obligations, des dettes). Il répond donc à la définition de la notion d’universalité. Or s’il existe un grand nombre d’universalité de fait, c’est-à-dire constituées par la seule volonté de l’homme, comme par exemple les troupeaux ou les fonds de commerce, le patrimoine, n’étant pas lié à la seule volonté de l’homme mais découlant fondamentalement de sa personnalité, ne peut être considéré comme une telle universalité ; le patrimoine est donc une – et la seule – universalité de fait.
Un patrimoine d’affectation peut être considéré comme un ensemble d’éléments d’actif et de passif mis au service d’un objectif particulier. C’est une situation très fréquente dans les pays anglo-saxons par exemple par la notion de trusts. Mais en droit français, du fait de la prédominance de la notion d’uncité du patrimoine, il paraît impensable que le patrimoine puisse être divisé.

B – l’aménagement de la théorie personnaliste du patrimoine :

Un premier palliatif a été trouvé par l’utilisation de la notion de personne morale. Il s’agit de créer une personne juridique, autonome de la personnalité de son créateur et qui détiendra, en tant que personne, un patrimoine propre. L’utilisation de cette notion permet à la fois de contourner la règle de l’unicité du patrimoine, puisque un associé unique dans une EURL par exemple, détiendra son patrimoine civil indépendant de son patrimoine professionnel. Mais elle permet également de contourner la règle 1 persone = 1 patrimoine car, dans le cas courant où plusieurs personnes physiques ou morale sont associées d’une société, le patrimoine appartient au groupe.
Un second palliatif réside dans la reconnaissance d’universalités de fait au sein même des patrimoines, comme la communauté dans le cas d’un régime matrimonial, composé d’élements d’actif et d’éléments de passif appartenant aux 2 conjoints et indépendamment de leur patrimoine respectif.
Enfin, un troisième pallatif vient d’être reconnu en France par la loi du 19 février 2007 créant la fiducie. Techniquement, la fiducie est une technique permettant à une personne – morale et imposable à l’impôt sur les société – dite le fiduciant, de transférer son patrimoine à un tiers appelé fiduciaire – un organisme bancaire ou de crédit – en vue d’en faire bénéficier un tiers, qui peut être le fiduciant lui-même, d’ailleurs. L’objectif est de rendre ce patrimoine au fiduciant au terme d’un délai pouvant aller jusqu’à 33 ans, c’est la fiducie-gestion ou d’en faire bénéficier le fudiciaire lorsqu’il est le créancier du fiduciant avec les garanties attachées à ce mécanisme, c’est la fiducie-sûreté. Bien que limité dans son champ d’application, ce mécanisme juridique permet la constitution d’un patrimoine mis hors de portée des gages du fiduciant, mais séparé du patrimoine du fiduciaire qui s’engage à la gérer. A noter que le législateur n’a pas retenu la principale modalité d’utilisation du mécanisme de trust, l’équivalent de la fiducie dans les pays anglo-saxon, qui est la fiducie-libéralité, consistant à terme à gratifier un bénéficiaire. La crainte était de voir s’échapper des patrimoines importants, mis à l’abri de leus gagistes…

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Le 23/07/2017 à 19:43
Juriste intéressé


Inscrit : 23/07/17
Message(s) : 3 
bon je pense que est imprécis cad sa n parle qu'une partie du sujet

Le 23/07/2017 à 19:46
Juriste intéressé


Inscrit : 23/07/17
Message(s) : 3 
je veu dire le plan

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