L2 - examen droit fiscal 2007 - Clermont-Fd

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Puy-de-Dôme, Le 01/05/2007 à 15:59
Juriste d'élite
Licence 1


Inscrit : 17/02/07
Message(s) : 2462 
1- L’impôt est-il toujours une « prestation pécuniaire » :
□ Vrai
■ Faux

2- Les taxes parafiscales sont des taxes fiscales particulières :
□ Toujours
□ Parfois
■ Jamais

3- Le rôle est :
□ Le travail de la D.G.I.
□ L’activité du contribuable
□ La liste des impôts
■ La liste des bases d’imposition

4- L’impôt ad valorem est :
□ Un impôt sans valeur
□ Un impôt spécifique
□ Une taxe intérieure
□ Un impôt à paiement différé
■ Le procédé le plus couramment utilisé

5- Une imposition de toute nature est :
■ Un impôt
■ Une redevance
□ Une taxe parafiscale
■ Une taxe

6- Le consentement de l’impôt est :
■ Annuel
□ Permanent
□ Pluriannuel
□ Tri annuel

7- Les contribuables doivent souscrire l’année du mariage, du divorce ou de la séparation :
□ Une déclaration
□ Deux déclarations
■ Trois déclarations

8- Un salarié qui a des frais professionnels d’un montant supérieur à 10% de ses revenus taxables peut :
■ Les déterminer de manière réelle
□ Ne peut pas les déterminer de manière réelle
□ Les étaler sur plusieurs années
□ Les imputer aux années précédentes

9- L’impôt sur les sociétés prend en compte les revenus mondiaux :
■ Vrai
□ Faux
■ Ça dépend

10- Une vente doit être rattachée à l’exercice au cours duquel intervient :
■ La livraison
□ Le paiement du prix
□ Le transfert de propriété
□ La signature de la vente

11- Le simple fait de mentionner la T.V.A. sur une facture oblige son auteur à la reverser à la recette des impôts :
■ Vrai
□ Faux
□ Pas toujours
□ Exceptionnellement

12- Sont exonérés d’Impôt de Solidarité sur la Fortune :
■ Les biens professionnels
□ Les obligations étrangères
■ Les brevets d’invention
■ Les œuvres d’art
□ La résidence principale du contribuable

13- La catégorie « Traitements et Salaires » ne comprend que les traitements salaires et pensions :
□ Vrai
■ Faux

14- Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas :
□ 7 630,00 €
■ 76 300,00 €
□ 763 000,00 €
□ 230 000,00 €

15- Le taux actuel de la C.S.G. pour les pensions de retraite et d’invalidité est de :
□ 1,1%
□ 6,2%
■ 6,6%
□ 7,5%

16- Le prélèvement social ne frappe que les personnes physiques :
■ Vrai
□ Faux
□ Ça dépend

17- La demande d’éclaircissement oblige le contribuable à répondre sous peine d’une taxation d’office :
■ Vrai
□ Faux
□ Ça dépend

18- Laquelle(s) de ces sanctions fiscales ne présente pas de caractère répressif :
□ Majorations pour insuffisance de déclarations
□ Pénalités en cas d’opposition à contrôle fiscal
■ Les intérêts de retard

19- Pour répondre à une proposition de rectification reçue le 1er mai 2007, le contribuable dispose de :
□ 15 jours
■ 30 jours
□ 60 jours
□ 90 jours

20-L’impôt est toujours recouvré par un comptable public :
□ Vrai
■ Faux

__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

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Le 01/05/2007 à 16:09
Juriste greffé au forum


Inscrit : 06/11/04
Message(s) : 226 
merci pour cette annale ! Cela me permettra de vérifier si je sais les bases ! :)
Arf si mon prof pouvait nous donner ce genre de QCM au lieu d'un sujet type concours FP cat A. :cry:

__________________________
Je travaille à être heureux : c'est le plus beau des métiers.

Puy-de-Dôme, Le 24/05/2007 à 22:14
Juriste d'élite
Licence 1


Inscrit : 17/02/07
Message(s) : 2462 
Nous allons en seconde session avoir un sujet type dissertation mais sans plan. :(

P.S. : Je préfère quand même les QCCM, dommage que je l'ai raté, je verrais ma note le 2 ou 3 juin car le 1er juin il y aura trop de monde.

__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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Le 08/05/2014 à 21:20
Juriste intéressé


Inscrit : 08/05/14
Message(s) : 3 
Très bien

Le 08/05/2014 à 21:21
Juriste intéressé


Inscrit : 08/05/14
Message(s) : 3 
Très bien

Le 08/05/2014 à 21:22
Juriste intéressé


Inscrit : 08/05/14
Message(s) : 3 
Très bien

Bouches-du-Rhône, Le 08/05/2014 à 21:35
Modérateur
Master 1


Inscrit : 25/01/14
Message(s) : 492 
Bonjour,

La question 9 m'interpelle un peu : l'impôt sur les sociétés prend en compte les revenus mondiaux. J'aurai eu tendance à répondre faux. L'impôt société est national. Et la réponse est vrai + ca dépend. Ce qui semble d'ailleurs contradictoire. Si ça dépend, ce n'est pas vrai. Et puis, ça dépend de quoi ? je pense notamment aux conventions fiscales internationales.

Auriez-vous une réponse plus précise à cette question ? A votre prof de fisca ?

Cordialement
JG

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