L'état d'urgence et le juge administratif

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Rhône, Le 02/11/2016 à 13:35
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 3 
Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour vous demander votre aide concernant une dissertation en droit administratif. Le sujet est le suivant : l'état d'urgence et le JA. J'ai bien potassé le sujet et j'arrive à ce plan là :

I. Le rôle accru du JA en période de crise
A. Contrôle l'ensemble de la procédure (décret de déclenchement et toutes les conséquences des mesures administratives)
B. Compétences exclusives du JA car mesures de nature administratives

II. Un rôle contesté par d'autres organes
A. Le juge jduiciaire, protecteur naturel et historique des droits et libertés individuelles
B. Le CC, véritable organe protecteur de l'Etat de droit

Le trouvez-vous pertinent ?

Je vous remercie,

Charlotte

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Le 02/11/2016 à 14:59
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3828 
Bonjour

Même si je suis un privatiste, je trouve que votre plan est très pertinent. Il est en effet très important de ne pas se cantonner à la seule description des compétences, mais d'en exposer aussi les critiques, ce que vous avez très bien fait.

Par contre je ne vois pas votre problématique.

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Rhône, Le 02/11/2016 à 15:51
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 3 
Bonjour Isidore et merci pour ta rapide réponse.

J'ai en effet toujours du mal à rédiger une problématique. Je fais toujours mon plan avant la problématique, peut être que ce n'est pas la meilleure solution ?

Que pensez vous de celle ci : Le juge administratif, protecteur du justiciable ?

Le 02/11/2016 à 16:10
Administrateur
Doctorant


Inscrit : 16/06/16
Message(s) : 3828 
Bonjour

Citation :
Je fais toujours mon plan avant la problématique, peut être que ce n'est pas la meilleure solution ?


En fait, il faut faire l'inverse car la problématique c'est la base du plan.

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Haute-Garonne, Le 02/11/2016 à 19:15
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 538 
Bonsoir,

S'agissant de la problématique, la question de l'état d'urgence n'apparait pas, je pense qu'il ne faut absolument pas manquer ce régime particulier, c'est votre sujet.
En effet, et cela vaut également votre I- que vous intitulez "Le rôle accru du JA en période de crise ", parlez de "période de crise" ou de "protection du justiciable" c'est à mon sens, trop large dès lors qu'il y a plusieurs régimes juridiques qui correspondent à des périodes de crises (état de siège, régime de l'article 16 de la Constitution, théorie prétorienne des circonstances exceptionnelles, état d'urgence) et votre sujet est ciblé sur le régime particulier de l'état d'urgence.

Ensuite, j'ai pour ma part un souci avec votre II-. Je rejoins Isidore et pense également qu'il faut émettre une critique. Pour autant je trouve que vos titres de sous parties sortent un peu de votre sujet. Je pense que c'est juste une question de formulation et que ce que vous mettrez à l'intérieur ne sera pas hors sujet. D'ailleurs que comptez vous y mettre ?

Je pense ensuite que vous ne devez pas omettre (et c'est d'ailleurs cela qui a fait débat et qui a ravivé la querelle JA/JJ) l'évolution de l'état d'urgence 2015 par rapport à celui antérieur, précisément au plan des compétences du JA (principalement, le législateur a ouvert au seul JA la compétence pour statuer sur les référés libertés intentés à l'encontre des mesures prises sous le régime de l'Etat d'urgence - notamment les assignations à résidence, mesures très attentatoires aux libertés. Avant 2015, le référé n'était pas ouvert, et les recours devaient être intentés devant une obscure commission non juridictionnelle)

Dernière précision : attention encore à votre formulation : "Le juge jduiciaire, protecteur naturel et historique des droits et libertés individuelles". Au plan des textes, le JJ est le protecteur de la liberté individuelle (compétence octroyée par le constituant), ce qui est différent des droits et libertés fondamentaux, expression plus globale et pour lesquels le JA a aussi compétence.

J'espère que tout ceci pourra vous aider.

Rhône, Le 02/11/2016 à 20:19
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 17/10/16
Message(s) : 3 
Bonsoir et merci pour votre réponse qui m'aide en effet beaucoup,

Pour le II, j'ai en effet trouvé que je m'écartais un peu du sujet. J'ai donc organisé ma deuxième partie de la manière suivante :

II. L'action du JA critiquée et concurrencée par d'autres organes
A'. Remise en question du JA d'exercer sa mission
Dans cette sous partie j'ai mis en avant le fait que le JA peut difficilement protéger les libertés fondamentales en présence de lois sécuritaires. De plus, concernant les assignations à résidence, les TA n'ont pas retenu le caractère d'urgence lors de référé fin novembre contrairement à la jurisprudence du CE. J'ai également parlé du fait que le JA ne liait pas les motifs de l'utilisation de l'état d'urgence aux mesures prises par l'administration (terrorisme//COP 21).
B'. L'autorité judiciaire et le Conseil constitutionnel, défenseur des libertés et de l'état de droit.
Ici j'ai parlé du fait que le juge judiciaire revendique le monopole de la protection des libertés individuelles et qu'en période d'état d'urgence il en était complètement dépossédé. Après j'ai mis en avant que le Conseil constitutionnel veillait et que des QPC lui été transmises. J'ai aussi mentionné son intervention sur la saisie du matériel informatique.

Merci pour votre rappel sur l'évolution de l'état d'urgence. Je l'avais effectivement lu mais j'ai omis de le mentionner dans mon devoir.

Haute-Garonne, Le 02/11/2016 à 21:23
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 538 
Re bonsoir,

Attention tout de même à nuancer vos propos. Je dis cela notamment lorsque vous dites que le JA ne liait pas les raisons qui fondent l'état d'urgence et les mesures prises par l'administration. J'ai bien compris que vous vouliez en venir au fait qu'ont été utilisées - les assignations à résidence prises sur le fondement de la loi de novembre 2015- pour les manifestants COP 21. Toutefois, lisez bien les décisions en cause (juridiquement, une mesure d'assignation "état d'urgence" est prise parce qu' "il y a des raisons sérieuses de penser que" les personnes qui en sont l'objet présentent "une menace pour l'ordre et la sécurité publics"), regardez bien la façon dont le juge justifie la légalité de ces mesures.

Ensuite, concernant la divergence TA/CE, de quelles décisions parlez-vous exactement ?

Idem, attention lorsque vous dites "le JJ est complètement dépossédé", il intervient quand même (je me permets de le rappeler mais vous le savez peut être déjà) par exemple, dès lors que, lors d'une perquisition administrative, une infraction est constatée.
Et la raison avancée qui explique cette implication du JA est que le régime d'état d'urgence est un régime de police administrative, c'est-à-dire préventif, avant commission d'infraction (les fameuses "raisons sérieuses de penser que").

En revanche, le JJ a été écarté par la modification du régime de juillet 2016 et la création du "référé-saisie" aux seules mains du JA (lors de perquisitions, si le préfet souhaite exploiter les données saisies par exemple dans un téléphone ou un ordinateur, il doit saisir le JA qui, dans un délai de 48h, autorise ou non ladite exploitation).

Bon courage à vous.

Le 12/01/2017 à 08:29
Juriste intéressé


Inscrit : 12/01/17
Message(s) : 1 
super

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