L'effet direct d'une directive

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Gironde, Le 27/02/2018 à 14:30
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 23/08/15
Message(s) : 18 
Bonjour,

J'ai un cas pratique en droit administratif et je coince sur l'effet direct d'une directive de l'UE.

C'est une directive fictive, il faut qu'elle soit transposée avant janvier 2020.
Cependant, dans le cas, une dame veut invoquer cette directive contre une décision de reclassement... Alors que la France n'a pas pris de mesure pour la transposer.

Je me demande alors s'il est possible de l'invoquer quand même? Alors que la décision de reclassement contrevient à la directive?

S'il vous plaît, je suis totalement perdu

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Vosges, Le 27/02/2018 à 14:59
Administrateur
Licence 3


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1828 
Salut

Déjà une première distinction à opérer : la décision contestée est-elle une décision réglementaire ou une décision individuelle ?

Selon la réponse :
- Décision réglementaire : arrêts :
* CE France Nature environnement 10 janvier 2001 n°217237 (celui-ci plus spécifiquement puisque avant l'expiration du délai de transposition)
* CE Fédération française des sociétés de protection de la nature 7 décembre 1984 n°41971
* CE Alitalia 3 février 1989 n°74052

- Décision individuelle : arrêts :
* CE Tête et association de sauvegarde de l'ouest lyonnais 6 février 1998 n°13877 (première fois qu'on reconnaît l'invocation d'une directive pour contester une décision individuelle)
* CE Perreux 30 octobre 2009 n°298348 (récapitulatif de tous les autres...)

Dans les deux cas de décision les arrêts posent des conditions (délai, précise, inconditionnelle entre autre, je vous laisse zieuter la jurisprudence...)


Dernière chose, comme la France n'a pas encore transposé, il faut regarder le droit positif sur la question du reclassement, et comparer avec la directive, pour voir s'il y a moyen de soulever une exception d'illégalité (la décision est prise sur la base d'un texte incompatible avec la directive, et donc défaut de base légale pour la décision... bref c'est dans l'un des arrêts vous verrez ^^)

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Gironde, Le 27/02/2018 à 15:56
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 23/08/15
Message(s) : 18 
Merci beaucoup pour votre réponse, ça m'a aidé à boucler ce cas pratique ! :)

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