L'application de la loi pénale

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Le 31/07/2015 à 08:18
"face à moi on ne gagne pas,ça sert à
Licence 3


Inscrit : 29/07/15
Message(s) : 32 
Bonjour, le principe voudrait que la loi penale ne retroagisse pas c'est à dire elle doit être appliquée immédiatement... la question que je me pose est comme ceci, comment appliquer la loi nouvelle dans une affaire en cours ou dans un procès déjà engagé?.(confrontation de la loi ancienne et nouvelle dans un procès).merci d avance!

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"le droit m'a appris à etre ferme dans ma prise des décisions quand il y a nécessité"

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Le 31/07/2015 à 10:52
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Citation :
le principe voudrait que la loi penale ne retroagisse pas

Pas que la loi pénale ! La loi civile aussi :
Citation :
CODE CIVIL
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 2
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803


La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.



Citation :
c'est à dire elle doit être appliquée immédiatement.

Ce n'est pas du tout le sens de la (non) rétroactivité !
Une nouvelle loi peut avoir une date d'application différée dans le temps.
Elle ne peut pas s'appliquer à une situation antérieure à la date de validité de la nouvelle loi, ce qui n'est pas pareil.
Sauf au pénal ou cette loi peut s'appliquer si elle est moins sévère que l'ancienne.


Citation :
comment appliquer la loi nouvelle dans une affaire en cours ou dans un procès déjà engagé?.(confrontation de la loi ancienne et nouvelle dans un procès)

Pas de problème. On ne "confronte" pas la nouvelle loi avec l'ancienne, on oublie l'ancienne, tout simplement...
Donc, par exemple, on était poursuivi pour un acte considéré comme un délit, au tribunal correctionnel donc. Une nouvelle loi transforme le délit en contravention. On fait alors l'objet d'un non lieu pour le délit et le tribunal de police ou de proximité, saisi, colle une prune simple et applique les éventuelles peines complémentaires...

Le 15/09/2015 à 00:04
le droit est la notion de la justice
Licence 2


Inscrit : 14/03/15
Message(s) : 8 
La force du droit repose dans les exceptions, et comme tu l'as évoqué le principe sache qu'il y a une exception dite la rétroactivité "in mitius" c'est-a-dire que la loi pénale nouvelle peut retroagir mais si et seulement si elle est favorable au prévenu. En ce sens qu'elle diminue les nombres de la peine d'emprisonnement, augmente les nombres d'éléments constitutifs de l'infraction concernée et autres cas ou le prévenu sera avantageux!

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#étudiant

Le 15/09/2015 à 15:52
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Oui. Voir ma remarque ci-dessus :
Citation :
Sauf au pénal ou cette loi peut s'appliquer si elle est moins sévère que l'ancienne.


Le 16/09/2015 à 01:34
le droit est la notion de la justice
Licence 2


Inscrit : 14/03/15
Message(s) : 8 
Ok, tres bien. Et merci

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#étudiant

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