Juriste intéressé
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Article rédigé par Mathou.
{A titre liminaire, nous vous rappelons que cette fiche n'engage en rien l'association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d'aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire.
Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissant de nous en informer en la signalant soit par mail (en utilisant la page contact), soit directement sur le forum Juristudiant .}
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-*actes accomplis par l'enfant seul
-*actes accomplis par un seul administrateur légal, représentant du mineur dans les actes de la vie civile
-*actes nécessitant l'accord des deux représentants et / ou l'autorisation du juge des tutelles
-*actes prohibés
La version PDF est disponible en cliquant ici.
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L'administration légale et l'administration légale sous contrôle judiciaire : actes et pouvoirs
-*actes accomplis par l'enfant seul
-*actes accomplis par un seul administrateur légal, représentant du mineur dans les actes de la vie civile
-*actes nécessitant l'accord des deux représentants et / ou l'autorisation du juge des tutelles
-*actes prohibés
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