L'action et la demande

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Hérault, Le 11/04/2016 à 14:56
Juriste intéressé
Collègien


Inscrit : 11/04/16
Message(s) : 4 
Salut, j'ai un petit problème de compréhension sur un point.

Ce que j'ai compris c'est que l'action en justice représente la possibilité pour une personne de prétendre à un droit.

La demande c'est l'acte de procédure du demandeur, par exemple une assignation en justice.

Ce que j'essaie de savoir c'est si l'action en justice est une procédure, est-ce qu'une personne valide ou non l'action en justice.

Pour ce que j'ai compris, il est tout a fait possible de faire une demande sans avoir fait d'action. De plus si j'ai bien compris, la sanction de l'action rejeté c'est la fin de non-recevoir, sanction qui ne peu intervenir qu’après la demande.

Voici la définition donné de l'action en justice :

"L'action en justice est le pouvoir donné par la loi à un individu de saisir la justice pour obtenir la sanction de son droit et à son adversaire d'y répliquer."

Donc c'est le justiciable lui même qui en ce référant à la loi et en faisant lui même l'appréciation des condition ( Qualité et intérêt pour agir, ainsi que la capacité ) va dire si oui ou non il est détenteur de l'action en justice, et c'est après la demande qu'il y aura la possibilité de la sanction de fin de non-recevoir si ce dernier c'est trompé, ce qui est loin d'être improbable si le justiciable n'est pas un juriste.

En faite c'est sa qui m’étonne et que j'ai du mal à croire.

Je me suis dit sinon que peut être le greffe avais le pouvoir de constater l'irrecevabilité de la demande pour motif que la personne n'était pas détenteur de l'action en justice.

Mais comme le défendeur peu invoquer la fin de non recevoir, c'est probablement pas le cas.

Donc je me dit que peut être je me trompe dans mon interprétation.

Merci au gens qui me liront ou/et qui me donnerons une réponse.

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Le 11/04/2016 à 15:17
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Citation :
Ce que j'essaie de savoir c'est si l'action en justice est une procédure, est-ce qu'une personne valide ou non l'action en justice.
/citation]
Citation :
La demande c'est l'acte de procédure du demandeur, par exemple une assignation en justice. /citation]
Lorsque l'on intente une action en justice c'est que l'on fait une procédure pour faire justement reconnaitre un droit , lorsque l'on intente une action en justice on attrait une personne devant un tribunal , les saisines sont différentes selon la nature du litige (assignations, déclaration au greffe, requête etc)

__________________________
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Hérault, Le 11/04/2016 à 16:15
Juriste intéressé
Collègien


Inscrit : 11/04/16
Message(s) : 4 
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