L 341-2 du code de la consommation

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Nord, Le 24/02/2015 à 11:48
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 21/04/14
Message(s) : 10 
Pourquoi vouloir réformer l'art L 341-2 du code de la consommation?
Notre prof nous en a parlé, mais je n'ai pas beaucoup compris

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Paris, Le 24/02/2015 à 13:55
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Quelles sont tes sources ? Je n'ai pas eu vent d'un tel projet, cette question - la mention manuscrite de la caution "consommateur" - a déjà été réformée.

L'idée est toute bête : si un consommateur s'engage en tant que caution (il garantie le paiement d'une somme), il doit bien respecter la formule donnée par l'art. L341-2 C. conso.

Le truc intéressant avec cet article c'est que beaucoup d'auteurs se sont dits "tiens, si la caution ne recopie pas correctement, son engagement n'a aucune valeur".

La Cour de cassation nous dit le contraire : cet article ne doit pas servir comme excuse pour ne pas s'exécuter, même si la caution a oublié une terme ou une virgule, elle doit payer (Cass., 1re, 9 nov. 2004, n° 02-17.028).

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le 24/02/2015 à 14:19
Modérateur



Inscrit : 01/11/11
Message(s) : 2748 
Bonjour
Il ne s'agirait pas plutôt de l'article L 341-2 du code monétaire et financier ?

__________________________
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