Juriste intéressé
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bonjours,
les Etats déterminent par accords ou "compromis arbitral" un tribunal arbitral comme étant compétent pour régler la situation.
Etant donné qu'il n'y pas de convention encadrant juridiquement parlant le tribunal arbitral. quelle base juridique invoquer ?
moi je crois qu'il faut le considérer comme un accord international soumis aux règles de la convention de vienne ex...
un accord déterminant la compétence du tribunal ex... et que le régime applicable et celui des traités de manière générale !
consensualisme : accords des volontés, s'il y a des déclarations limitatives, on peut les considérer comme des réserves ex...
j'ai raison ?
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Super rebelle !
les Etats déterminent par accords ou "compromis arbitral" un tribunal arbitral comme étant compétent pour régler la situation.
Etant donné qu'il n'y pas de convention encadrant juridiquement parlant le tribunal arbitral. quelle base juridique invoquer ?
moi je crois qu'il faut le considérer comme un accord international soumis aux règles de la convention de vienne ex...
un accord déterminant la compétence du tribunal ex... et que le régime applicable et celui des traités de manière générale !
consensualisme : accords des volontés, s'il y a des déclarations limitatives, on peut les considérer comme des réserves ex...
j'ai raison ?
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Juriste aux dents longues
Inscrit : 02/02/11
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Absolument, tu as raison. Ce qui pousse à dire que le droit international ne créé pas réellement de droit et qu'il n'y a pas de justice internationale, seulement un consensus politique entre Etats souverains.
La justice internationale n'est en réalité qu'un prolongement du traité en lui même, ou les Etats se mettent d'accord sur sa modalité d'action. ça reste du consensus.
La justice internationale n'est en réalité qu'un prolongement du traité en lui même, ou les Etats se mettent d'accord sur sa modalité d'action. ça reste du consensus.
Juriste intéressé
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haha parfait ! merci sujet clôt
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Super rebelle !
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Hors Concours
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Bonjour,
Pour simplifier outrageusement, le droit international, ce n'est QUE du droit des contrats. Ce ne sont QUE des accords, qui peuvent être baptisés autrement, entre personnes consentantes (ici, agissant au nom et en tant que représentants des états) et qui signent en bas d'un parchemin, lequel fixe les règles du jeu entre ces personnes.
Mais vous ne pouvez pas obliger quelqu'un qui n'a pas signé (un état tiers) à suivre ces mêmes règles.
Donc, TOUT doit être dans ce texte (ou dans un texte ultérieur modificatif signé dans les mêmes conditions).
Quand je dis "TOUT", au moins en germe, quitte à ce qu'il soit admis que certains points soient vus ultérieurement par avenants ou autres accords.
TOUT y compris, généralement, le droit ultérieur de dénoncer ce texte/cet accord, le cas échéant (contrairement à ce qu'on lit parfois).
A mon humble connaissance, aucun texte ne lie jamais un état ad vitam aeternam et jusqu'à la nuit des temps, Apocalypse incluse. Seul Dieu peut faire ça...
Pour simplifier outrageusement, le droit international, ce n'est QUE du droit des contrats. Ce ne sont QUE des accords, qui peuvent être baptisés autrement, entre personnes consentantes (ici, agissant au nom et en tant que représentants des états) et qui signent en bas d'un parchemin, lequel fixe les règles du jeu entre ces personnes.
Mais vous ne pouvez pas obliger quelqu'un qui n'a pas signé (un état tiers) à suivre ces mêmes règles.
Donc, TOUT doit être dans ce texte (ou dans un texte ultérieur modificatif signé dans les mêmes conditions).
Quand je dis "TOUT", au moins en germe, quitte à ce qu'il soit admis que certains points soient vus ultérieurement par avenants ou autres accords.
TOUT y compris, généralement, le droit ultérieur de dénoncer ce texte/cet accord, le cas échéant (contrairement à ce qu'on lit parfois).
A mon humble connaissance, aucun texte ne lie jamais un état ad vitam aeternam et jusqu'à la nuit des temps, Apocalypse incluse. Seul Dieu peut faire ça...
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