jurisprudence CEDH

Brj, quelqu'un a t'il souvenir d'un arrêt de la CEDH qui jugeait notament qu'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionelle (non choisi par le beneficaire), agissait en représentation de l'état pour tout fait fautif, qui lui serait reproché dans la conduite du dossier de son client?

Bonjour

je n'ai pas connaissance d'un tel arrêt, mais si il existe vraiment je trouverai cela extraordinaire

en effet, les avocats engagent leur responsabilité et sont totalement indépendants

et ce serait donc en contradiction avec cet arrêt...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,
Ben déjà, il y a un petit problème : "aide juridictionnelle" ne veut pas du tout dire automatiquement "avocat commis d'office". Quand on bénéficie de l'AJ on peut tout à fait choisir son avocat, s'il est lui-même d'accord. Un avocat n'est commis d'office qu'à la demande de l'intéressé qui, soit n'en connait pas, soit n'arrive pas à en trouver un. Ce n'est pas une imposition de la puissance publique vis-à-vis de l'intéressé. Là où il y a (seule) imposition, c'est qu'un avocat commis d'office par le tribunal ne peut pas refuser, sauf motif légitime. Mais l'intéressé, lui, peut très bien le récuser.
Donc, basiquement, un avocat commis d'office ne travaille absolument pas en "représentation de l'Etat".

Donc, je ne vois pas bien d'où peut provenir une telle information. Alors, pour un arrêt de la CEDH là-dessus, j'ai quelque doute...

Pour un avocat qui aurait commis une faute dans la "conduite d'un dossier", le mécanisme est le même, peu importe qu'il ait été commis d'office ou pas.

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Hors Concours

pour camille! je n'ai pas parlé d'imposition de la puissance publique, mais bien d'une demande d'aj pour laquelle le demandeur n'a pas choisi d'avocat.

pour jeeecy, en l'état la faute prise en compte, affectait directement le droit au procès équitable du requerant.