Haute-Garonne, Le 05/01/2014 à 16:14
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
Bonjour à tous !

Je viens vous trouver car je me posais une question au sujet de la juridiction arbitrale, en effet dans mon cours de droit des affaires il est noté que seule les commerçants et professionnels peuvent saisir la juridiction arbitrale.

Concrètement, dans un litige qui n'a pas de fondement professionnel il ne sera pas possible de saisir la juridiction arbitrale ?

Et entre un commerçant (ou un professionnel) et un particuliers, est-ce possible si l'acte est pris dans le cadre de la profession du professionnel ?

Cordialement!

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

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Seine-Saint-Denis, Le 05/01/2014 à 21:36
Juriste intéressé
Licence 2


Inscrit : 14/09/13
Message(s) : 21 
Bonsoir,

La juridiction arbitrale ne se limite pas aux seuls commerçants et professionnels, en effet l'article 2059 du Code Civil dispose que "toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition".

Toutefois une limite est posée à cette liberté, c'est l'article 2061 du Code Civil ("la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle").

Haute-Garonne, Le 06/01/2014 à 00:07
Juriste d'élite
Master 1


Inscrit : 19/12/12
Message(s) : 627 
Okey merci à toi ;).

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

Paris, Le 06/01/2014 à 11:16
Intervenant


Inscrit : 08/11/08
Message(s) : 2136 
Voilà, note que l'arbitrage a également un rôle important en matière internationale et que les conditions pour recourir à l'arbitrage sont plus souples qu'en droit interne.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

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