JURIDICTION ADMINISTRATRIVE

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Moselle, Le 09/11/2018 à 18:24
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Message(s) : 3 
Bonsoir,

Suite à la lecture de l'arrêt Didier (1999) je me demandais si dans cet arrêt était dégagé la nature de l'organisme en question. Le conseil des marchés financiers rend une décision tout en statuant en matière disciplinaire mais est-ce qu'elle est pour autant une juridiction administrative ? Ou est-ce qu'elle est un simple organisme administratif ?
Je n'arrive pas à cerner sa nature au regard de l'application de l'article 6 de la Cedh qui concerne les tribunaux mais alors cela veut-il dire que le conseil des marchés financiers est une juridiction ?

Merci !!!

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