Jugement sans signification

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Le 20/12/2004 à 22:44
Juriste intéressé


Inscrit : 12/12/04
Message(s) : 46 
Le greffe nous a confirmé que la décision n'étant pas définitive, il n'y avait pas de saisie a faire.

[img:15qo4ivy]http://img94.exs.cx/img94/6852/motif2.jpg[/img:15qo4ivy]

Malgrés ce qui est écrit ci dessus, de toute facon cette saise est entachée d'erreurs de procédure, mon conjoint avec qui j'ai un compte joint n'a pas été signifier de la saisie : [u:15qo4ivy]La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992.[/u:15qo4ivy]
"La saisie doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte. La totalité du compte peut se trouver mise à contribution et bloquée, le banquier n'ayant pas à connaître de la part respective de chacun dans le solde du compte. Ainsi d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 octobre 2000 qui rappelle que : "les fonds déposés sur un compte joint sont présumés la propriété conjointe des titulaires du compte". Cependant la convention attachée au compte joint peut déterminer les parts respectives de chaque co-titulaire. Dès lors le blocage du compte ne peut plus porter que sur les seules sommes affectées à l'intéressé, objet de la mesure d'exécution. "

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Le 22/12/2004 à 22:02
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
Comment l'huissier fait il pour savoir que le compte est à Madame et ou Monsieur ?
compte commun ou compte joint ?Il y a une différence que votre banquier se fera un plaisir de vous expliquer

Au fait pourquoi ne recherchez vous pas la responsabilité du Banquier,: c'est lui retient l'argent pour fifille

"Sagissant d'aliments il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire", Je pense que le greffe ne manquera pas de vous expliquer ce que veut dire ce qui veut dire exécution provisoire si la signification aux parties de la décision est un préalable à l'exécution

Et demandez au Greffe si le paiement direct n'est pas applicable aux décisions concernant les aliments, ainsi que la différence entre le paiement direct et la saisie attribution dans la manière de procéder[/u]

Le 27/12/2004 à 11:45
Juriste intéressé


Inscrit : 12/12/04
Message(s) : 46 
Je reviens vers vous en ce qui concerne l'exécution provisoire du jugemment par le biais d'une saisie attribution que mon avocat conteste,
il semblerait qu'ici :wink: nous ne soyons pas tous d'accord de pouvoir contaster la saise malgrés une exécution provisoire. Je viens donc de récuperer un texte et ne manquerais pas de lire vos interprétations. Merci

[img:2h6g3gvb]http://img148.exs.cx/img148/4858/significationtexte.jpg[/img:2h6g3gvb]

Vraiment désolée pour la qualité du document. :oops:

Le 29/12/2004 à 23:33
Juriste d'élite


Inscrit : 15/05/04
Message(s) : 1069 
exécution provisoire et ou éxécution sur minute?
l'art.1244-1 permet au juge d'accorder des délais pour le paiement,dans une limite de 2 ans,mais stipule dans son dernier alinéa qu'il ne s'applique pas aux dettes alimentaires; donc une dette de cette nature déroge au droit commun.
Et si je ne me trompe la décision constatant la dette alimentaire entraine [/u] paiement direct [i[/u] ce qui n'est pas une saisie attribution

Le 30/12/2004 à 10:31
Juriste intéressé


Inscrit : 12/12/04
Message(s) : 46 
Citation de germier :

exécution provisoire et ou éxécution sur minute?
l'art.1244-1 permet au juge d'accorder des délais pour le paiement,dans une limite de 2 ans,mais stipule dans son dernier alinéa qu'il ne s'applique pas aux dettes alimentaires; donc une dette de cette nature déroge au droit commun.
Et si je ne me trompe la décision constatant la dette alimentaire entraine [/u] paiement direct [i[/u] ce qui n'est pas une saisie attribution


Mais il n'y a pas de dette....dans mon cas, on ne peut pas appeler une dette sans que le jugement sois définitif?

Le 30/12/2004 à 10:41
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074 
Citation de manbar :

[img:wii8ackf]http://img94.exs.cx/img94/6852/motif2.jpg[/img:wii8ackf]

il s'agit d'une dette alimentaire : entretien du ménage et éducation des enfants

dès lors il y a exécution et la signification n'est pas obligatoire

__________________________
Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 30/12/2004 à 10:43
juriste émérite



Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 5074 
Citation de manbar :

Mais il n'y a pas de dette....dans mon cas, on ne peut pas appeler une dette sans que le jugement sois définitif?

si il y a une dette puisqu'il y a une exécution provisoire du jugement

donc tu dois bien payer la somme de 150 euros

et précision le jugement devient définitif une fois le délai d'appel passé

__________________________
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Le 30/12/2004 à 13:30
Juriste intéressé


Inscrit : 12/12/04
Message(s) : 46 
Citation de jeeecy :

Citation de manbar :

Mais il n'y a pas de dette....dans mon cas, on ne peut pas appeler une dette sans que le jugement sois définitif?

si il y a une dette puisqu'il y a une exécution provisoire du jugement

donc tu dois bien payer la somme de 150 euros

et précision le jugement devient définitif une fois le délai d'appel passé


Alors pourquoi ceci? j'ai du mal a m'y retrouver!!!
[img:2lx3bbmc]http://img97.exs.cx/img97/828/ooo4.jpg[/img:2lx3bbmc]

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