Jugement par defaut

Qu'est-ce qu'un jugement par defaut ?
Cela veut dire qu'une personne manque lors du proces ?

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"Soyons réaliste... exigeons l'impossible" Che Guevara ...

Oui c'est ça. Si la partie adverse ne se présente pas au tribunal le juge peut tout de même rendre une décision.

Bonjour,
Je vais peut-être dire une bétise, mais il me semble que c'est surtout quand c'est le prévenu qui ne se présente pas à l'audience.
Au fait, peut-on dire qu'une ordonnance pénale, où le prévenu n'est même pas convoqué pour des questions de simplification administrative, est aussi un jugement par défaut ?

Il n'y a jugement par défaut que quand la partir défenderesse est absente (Ex: M. Martin demande devant les tribunaux réparation d'un préjudice que M. Lacour lui a fait subir, si M. Lacour ne se présente pas devant le juge malgrès les assignations, alors le juge peut rendre un jugement par défaut -càd sans entendre le défenseur-; mais attention si M.Martin ne se présente pas devant le juge, le juge ne peut statuer en principe, il n'y a pas de jugement par défaut "du demandeur"). J'espère avoir été pas trop confus ma 1er année date un peu...

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Attention, précisions, ce n'est pas aussi simple que cela, il y a plusieurs conditions :

Article 473

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Article 474

(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 10 Journal Officiel du 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989)

(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 44 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

1-> décision non susceptible d'appel = dernier ressort
2-> absence de comparution d'une des parties
3-> non citée à personne (pv de recherche - assignation à mairie)

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Stèph - agent secret du forum - vive les vaches vosgiennes [img:19s5onwe]http://stephlau.perso.cegetel.net/Vache04.gif[/img:19s5onwe]
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