Invocabilité de l'article 6&1 de la cedh

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Loiret, Le 10/05/2014 à 23:16
Juriste greffé au forum
Master 1


Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 250 
Bonsoir j'allais vous demander si l'article 6&1 est invocable dans le cadre d'un contentieux fiscal?
je vous remercie...

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Haute-Garonne, Le 10/05/2014 à 23:40
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 531 
Bonsoir,

A priori, de but en blanc je dirais que oui mais cela n'engage que moi qui suis seulement étudiante. En effet, la cour européenne des droits de l'homme a une interprétation extensive de l'article en question et fait entrer dans le champ des "accusations en matière pénale" prévues par le texte, les sanctions administratives et notamment les sanctions fiscales (à noter d'ailleurs que le Conseil d'Etat adopte également cette interprétation extensive de l'article).

Loiret, Le 11/05/2014 à 00:05
Juriste greffé au forum
Master 1


Inscrit : 01/11/12
Message(s) : 250 
merci beaucoup!!

Paris, Le 03/05/2015 à 21:26
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 03/05/15
Message(s) : 46 
Salut! Je suis d'accord avec Fax, si tu veux des infos et des critères assez clairs sur le sujet tu peux lire l'arrêt Bendenoun de la CEDH de 1994, qui porte sur ce sujet notamment dans le cadre des sanctions fiscales.

Bon courage à toi pour la suite!

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M1 Droit français/Droit anglais, spécialité droit international et européen, Nanterre

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