Interprétation phrase - droit commun

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Hauts-de-Seine, Le 07/11/2017 à 12:21
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 31 
Bonjour,

Je suis en train de lire l'ouvrage "droit administratif" de Serge Seiller aux éditions Flammarion - Champs université.

L'auteur parle de l'arrêt Meyet de 1992 et l'explique avec la phrase suivante :

"En ne fixant aucun critère à la compétence règlementaire du président de la République, le Conseil d'Etat atténue fortement la compétence de droit commun reconnue par la constitution au premier ministre" p.114

Je ne comprend pas ce qui est entendu par "droit commun" ici. Est-ce que cela fait référence au droit constitutionnel ?

Merci de votre éclairage.

Bonne journée

Bien cordialement,

Guillaume

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Haute-Garonne, Le 07/11/2017 à 19:54
Intervenant
Master 2


Inscrit : 01/09/12
Message(s) : 531 
Bonsoir,

En droit, quelque chose dit de "droit commun" correspond à quelque chose de principe, qui s'applique en principe (sauf exception).

Par exemple, en contentieux administratif, le tribunal administratif est le juge de droit commun en premier ressort. Cela signifie que le tribunal administratif est en principe, autrement dit de manière générale, compétent en première instance pour statuer sur les litiges en matière administrative (par exception, certains textes confèrent au Conseil d'Etat cette compétence pour certaines affaires).

Dans votre cas, l'exercice du pouvoir règlementaire général relève en principe de la compétence du 1er ministre (art 21 C - pouvoir règlementaire d'exécution des lois - et 37 C pouvoir règlementaire autonome) et il l'exerce par la voie de décret (simple ou après avis du Conseil d'Etat).
Le président de la République exerce quant à lui un pouvoir règlementaire résiduel par la voie de décrets délibérés en Conseil des ministres (art 13 de la Constitution).

Dans l'arrêt Meyet de 1992 était contesté un décret signé tant par le 1er ministre que par le président de la République.
Le Conseil d'Etat juge que, même dans le cas où aucun texte n'impose à ce qu'un décret soit délibéré en Conseil des ministres, si le décret l'a finalement été, il doit être signé tant par le Président de la République que par le 1er ministre.

Ainsi par cet arrêt deux choses à retenir :

- le fait qu'un décret qui relève en principe de la compétence du 1er ministre (puisque rien n'impose qu'il soit délibéré en conseil des ministres) soit délibéré en Conseil des ministres n'est pas illégal de ce seul fait et doit donc être signé par le Président de la République ;

- Puisque un décret délibéré en conseil des ministres doit être signé du Président de la République, il ne peut être modifié en principe que par décret pris en conseil des ministres et donc signé du Président (conformément à la règle du parallélisme des formes et des compétences) et alors même qu'aucun texte n'imposait une telle délibération en conseil des ministres.

Il résulte donc de cette décision que le Président de la République peut "empiéter" sur la compétence règlementaire de principe du 1er ministre puisqu'il peut signer un décret pour lequel aucun texte n'imposait qu'il le fasse.

Hauts-de-Seine, Le 07/11/2017 à 20:22
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 31 
Super merci beaucoup Fax de vos explications très claires comme toujours !

Je vous souhaite une très bonne soirée.

Bien cordialement,

Guillaume

Vosges, Le 08/11/2017 à 12:12
Modérateur
Licence 2


Inscrit : 01/09/16
Message(s) : 1199 
Salut

Et s'il a envie de faire chier le premier ministre, le président de la république peut décider que tous les décrets seront pris en conseils des Ministres...

Bref cet arrêt est très important quant aux limites du pouvoir réglementaire du premier ministre selon l'article 21 de la Construction...

A plus

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Hauts-de-Seine, Le 08/11/2017 à 13:21
Juriste intéressé


Inscrit : 01/11/17
Message(s) : 31 
Très bien merci LouisDD

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