Interpretation de la loi pénale

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Le 16/03/2015 à 23:34
le droit est la notion de la justice
Licence 2


Inscrit : 14/03/15
Message(s) : 8 
bonsoir, je sais etudiant à l'université de kinshasa en RDC. j'ai un cas pratique, nous savons tous que la loi pénale est de stricte interpretation; ainsi nous (RDC) avons le décret du 20 janvier 1940 portant code pénal et en 2006 le parlement a adopté la loi n-06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 20 janvier 1940 portant code pénal congolais.
cette loi parle des violences sexuelles et ainsi en analysant le nom de la loi du 20 juillet 2006, nous remarquons la presence du mot "congolais" qui n'était pas mentionné dans la loi du 20 janvier 1940.
par consequent j'aimerais savoir si la loi du 20 juillet 2006 a modifié et completé un autre dècret que celui portant code pénal tout court? tout en sachant que la loi du 20 juillet 2009 a modifié et completé le dècret portant code pénal "congolais", lequel décret n'existe pas par cette appellation.
merci de bien vouloir m'apporter une réponse

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#étudiant

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Le 29/07/2015 à 21:33
"face à moi on ne gagne pas,ça sert à
Licence 3


Inscrit : 29/07/15
Message(s) : 32 
bien dit, toutes les deux lois sont d application en rdc car celle de 2006 vient completer celle de 1940 et d ailleurs c est sur une matière precise qu il y a eu modification.donc, en matiere de violence on fera appliquer la loi de 2006 sur base de l application immédiate de la loi nouvelle!

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"le droit m'a appris à etre ferme dans ma prise des décisions quand il y a nécessité"

Le 29/07/2015 à 21:57
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonsoir,
Compte tenu du titre de votre file, c'est quoi, exactement, votre question ?
Parce que, s'il s'agit de savoir si un décret portant le titre de "modifiant le code pénal" (sous-entendu "congolais" puisque ça se passe en RDC et pas au Burkina Faso ou au Sénégal) ou un autre portant le titre de "modifiant le code pénal congolais" sont équivalents et ont la même valeur légale,quand bien même les décrets précédents ne feraient pas ce subtil distinguo, la réponse est forcément oui.
Mais alors, quel rapport avec le titre de votre file ?

Le 14/09/2015 à 22:20
le droit est la notion de la justice
Licence 2


Inscrit : 14/03/15
Message(s) : 8 
Oui, ma question se rapporte au mot "congolais" qui est mentionné dans le décret de 2006, puis qu'en 1940 le congo comme etant un etat n'existait pas (juridiquement parlant d'autant plus qu'il n'avait pas la souveraineté)?

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#étudiant

Le 15/09/2015 à 15:48
Juriste d'élite


Inscrit : 01/09/13
Message(s) : 1137 
Bonjour,
Oui, mais très probablement, certainement même, le Congo bénéficiait, à l'époque, d'un statut lui permettant de pondre son propre code pénal. Sinon le décret de 1940 n'aurait pas existé.

Le 16/09/2015 à 01:32
le droit est la notion de la justice
Licence 2


Inscrit : 14/03/15
Message(s) : 8 
Ce décret a été fait par les belges mais pour les congolais; le décret existait mais pas avec la mention "congolais" a la fin, ce qui est le cas dans celui de 2006.

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#étudiant

Le 16/09/2015 à 01:32
le droit est la notion de la justice
Licence 2


Inscrit : 14/03/15
Message(s) : 8 
Ce décret a été fait par les belges mais pour les congolais; le décret existait mais pas avec la mention "congolais" a la fin, ce qui est le cas dans celui de 2006.

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#étudiant

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