Interdiction du versement de bonus - Une question me taraude

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Le 30/03/2009 à 18:28
Juriste intéressé


Inscrit : 14/03/09
Message(s) : 13 
Voilà alors le fameux décret interdisant le versement de stock options et autres avantages en faveur de grands patrons d'entreprises bénéficiant du soutien de l'Etat doit être pris aujourd'hui.

Mais il y a quand même une chose que je ne saisis pas, et à propos de laquelle vous pourrez peut-être m'éclairer : cet encadrement devait initialement faire l'objet d'une loi. Tout à coup, et pour rependre les termes de Benoît Hamon, "cette loi se transforme en décret".

Euh oui, mais à ma connaissance, les domaines de compétence de la loi et du règlement sont délimités et différents, alors comment une projet de loi peut-il "se transformer en décret" ??

Je comprends pas. A moins peut-être de modifier les dispositions initiales au point de passer d'un domaine de compétence à l'autre (mais cela est-il concevable ??)

En vous remerciant pour votre réponse, :)

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Le 30/03/2009 à 19:35
Juriste d'élite


Inscrit : 29/09/07
Message(s) : 1294 
Bonne question, à laquelle il faut ajouter la violation du principe d'autonomie de la volonté des contractants...

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Le 30/03/2009 à 20:20
Juriste d'élite



Inscrit : 15/08/07
Message(s) : 927 
Il me semble qu'il ne s'agit tout simplement pas du domaine réservé de la loi, donc le gouvernement n'a aucune obligation (mais il peut quand même le faire) de passer par un projet de loi.

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Le 30/03/2009 à 21:40
Juriste d'élite


Inscrit : 14/03/06
Message(s) : 1072 
il n'y aurai pas simplement une loi d'habilitation?

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
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faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Le 31/03/2009 à 13:06
Juriste intéressé


Inscrit : 14/03/09
Message(s) : 13 
A mais bien sûr ok, j'avais complètement oublié cette possibilité car il me semblait évident que le gouvernement fasse passer par décret ce qui relevait de la compétence du règlement, je n'avais pas envisagé que celui-ci fasse voter au parlement une mesure qu'il peut prendre par décret...

Pour la loi d'habilitation c'est dans le cadre des ordonnances de l'article 38, pas du règlement.

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