Institutions anglaises : les cours supérieures

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Finistère, Le 18/10/2013 à 11:27
Juriste intéressé
Licence 3


Inscrit : 18/10/13
Message(s) : 14 
Bonjour,

je me permets de vous poser une petite question au sujet des institutions de jugement en droit anglais, et plus particulièrement sur deux juridictions : la Supreme Court et la Court of Appeal.

En fait, je me demandais quelle était la distinction entre la Supreme Court et la Court of Appeal : j'ai compris que les deux étaient des juridictions supérieures au Royaume-Uni, mais l'une des deux est-elle supérieure à l'autre ? Je voulais en fait surtout savoir dans quel cas il fallait saisir la Supreme Court, et dans quel cas il fallait saisir
la Court of Appeal, ou même si les citoyens avaient le choix.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Filioners

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Pôle universitaire Pierre-Jakez Hélias - UBO Quimper

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Paris, Le 16/03/2016 à 14:36
Juriste intéressé
Master 1


Inscrit : 03/05/15
Message(s) : 46 
Bonjour,

Tout d'abord, la Supreme Court est la plus haute juridiction au Royaume-Uni. La plus haute juridiction était jusqu'à une réforme de 2005 la Chambre des Lords. Suite à cette réforme, la Supreme Court a été officiellement instaurée en 2009.
C'est à la Supreme Court que parviennent les appels de décisions de la Court of Appeal. Il s'agit d'appels concernant exclusivement des points de droit, pas de faits.

J'espère vous avoir renseigné. :)

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M1 Droit français/Droit anglais, spécialité droit international et européen, Nanterre

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