Indemnisés parce que leur sœur est trisomique

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Le 07/10/2005 à 20:41
juriste émérite
Doctorant


Inscrit : 03/12/04
Message(s) : 4591 
Trouvé sur le net, et entendu aux infos :

http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=563

Anne-Laure Pham Viet Lac


Deux frères, âgés de 7 et 12 ans, vont recevoir 12 800 euros pour "préjudice moral et affectif" subi après la naissance de leur sœur trisomique, malgré la loi "anti-arrêt Perruche"


Le tribunal de grande instance de Reims (Marne) a accordé à deux frères, âgés de 7 et 12 ans, une indemnisation de 12 800 euros pour le "préjudice moral et affectif" subi après la naissance, en 2001, de leur sœur trisomique. Le verdict, qui remonte à juillet dernier, n'avait pas été rendu public jusqu'à ce jour. L'avocat, Me Emmanuel Ludot, en a obtenu copie en septembre, mais l'information n'a été révélée que vendredi, au lendemain de la condamnation de la loi "anti-arrêt Perruche" par la Cour européenne des droits de l'Homme, jeudi 6 octobre.

Le juge a conclu que "le temps consacré par (la mère à sa fille) l'a été au détriment de ses deux frères", considérés comme "témoins de la souffrance de leurs deux parents". Le gynécologue n'avait pas décelé la trisomie 21 de l'enfant au cours de la grossesse de la mère. Sa compagnie d’assurance versera l'indemnisation aux deux garçons.

Me Emmanuel Ludot était parvenu à contourner la loi dite "anti-arrêt Perruche" du 5 mars 2002, en faisant valoir que "les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice (…) s’il n’inclut pas les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap".

Jeudi dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'application rétroactive de la loi de mars 2002, ayant jugé insuffisante l'indemnisation de deux couples de parents d’enfants touchés par des handicaps congénitaux non décelés avant la naissance.


Je ne m'y attendais pas :shock:

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Le 07/10/2005 à 20:44
Juriste greffé au forum


Inscrit : 06/11/04
Message(s) : 226 
Citation de mathou :



Je ne m'y attendais pas :shock:


En effet c'est surprenant, j'ai cette semaine parlé d'un arrêt où les enfants demandaient des dommages et intérêts car leur père était handicapé et justement la Cour de Cassation avait répondu que ce n'était pas un préjudice que de vivre avec une personne handicapée ...

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Je travaille à être heureux : c'est le plus beau des métiers.

Le 07/10/2005 à 21:01
Juriste greffé au forum


Inscrit : 23/04/05
Message(s) : 265 
je viens de voir aux infos qu'apparemment, l'indemnisation était liée à la souffrance des enfants due au divorce des parents, divorce lui-même découlant du handicap de l'enfant.
je trouve que c'est aller chercher bien loin, et en plus ça fait surgir le problème du divorce parental.

enfin, c'est ce qui a été dit aux infos, je ne sais pas ce que dit précisément la décision.

Le 07/10/2005 à 22:42
Juriste aux dents longues


Inscrit : 29/01/05
Message(s) : 99 
Citation de mathou :


Me Emmanuel Ludot était parvenu à contourner la loi dite "anti-arrêt Perruche" du 5 mars 2002, en faisant valoir que "les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice (…) s’il n’inclut pas les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap".


Bah je dis peut-être des bêtises mais est-ce que c'est pas la loi du 4 mars 2002? Ca c'est déjà le premier point.

Ensuite, l'arrêt perruche c'était pas du tout la même chose : on indemnisait l'enfant handicapé pour son propre préjudice, il n'y a jamais eu de problèmes, ni avant ni après 2002, pour indemniser des parents qui ont donné naissance à un enfant handicapé suite à une erreur médicale (enfin sur le principe pas sur le montant ;)). On est donc juridiquement dans des contextes très différents entre Perruche et les arrêts d'indemnisation de parents.

Le problème ici c'est que c'est les enfants qui sont indemnisés pour le handicap de leur frère! :shock: Pour moi c'est vraiment une application absurde et capilotractée de la théorie de l'équivalence des conditions...

Sinon pour "juriste en herbe" ce n'est pas le fait de vivre avec une personne handicapé qui pose problème en effet, mais bien l'erreur de diagnostique du gynéco.

Le 08/10/2005 à 09:56
Juriste greffé au forum


Inscrit : 23/04/05
Message(s) : 265 
"capilotractée"? peux-tu m'apprendre la signification de ce mot?

Paris, Le 08/10/2005 à 10:04
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2514 
capilotracté = tiré par les cheveux

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Le 08/10/2005 à 12:16
Juriste aux dents longues


Inscrit : 29/01/05
Message(s) : 99 
euh oui désolé, capilotracté = tiré par les cheuveux, j'aime bien cette expression ;)

Merci Olivier pour ta réactivité!

Sinon je me demande qui, à part les journalistes, appelle cette loi "anti-Perruche", la loi du 4 mars 2002 va bien au-delà de la condamnation de cet arrêt en réformant en profondeur le droit de la santé.

Quand je vois des articles dans les journeaux laissant croire que cette loi a été voté uniquement par des parlementaires médecins pour éviter les condamnations... je préfère me taire...

Ensuite j'ai regardé vaguement des articles sur la condamnation de la France par la CEDH dans le cadre de l'application de cette loi, beaucoup d'articles consultés affirment haut et fort : l'arrêt Perruche est de retour! Cependant, bien que je n'ai pas pu voir l'arrêt en question, la condamnation semble être simplement celle de la rétroactivité de la loi, sans doutes basée sur le principe de confiance légitime ou quelque chose comme ça, et non le fond du problème de réparation. Les articles étant très confus je vais essayer de trouver la décision, mais je suppose que la portée est bien moins grande que celle que lui prête les journalistes...

Le 08/10/2005 à 13:59
Juriste aux dents longues


Inscrit : 29/01/05
Message(s) : 99 
la décision de la CEDH en question

Pour ceux qui seraient intéressé, je n'ai hélas pas trop le temps de regarder pour l'instant mais on peut relever que la Cour condamne la France sur le fondement de la violation de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention.

C'est à dire que la Cour a considéré que l'Etat a commis un ingérence disproportionné par le biais de cette loi rétroactive qui a eu pour effet de priver les requérants d'un bien.

En l'espèce ce bien est l'argent octroyé par les juges antérieurement saisis pour le préjudice, dont le montant a ensuite été réduit par le CE du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (le 7 mars 2002 si je me souviens bien).

Bref on semble bien loin de la remise en cause de la loi du 4 mars 2002 sur le fond, c'est simplement l'applicabilité immédiate (applicable aux instances en cours) de cette loi qui est visée.

Le 12/10/2005 à 23:25
Juriste d'élite


Inscrit : 29/07/04
Message(s) : 381 
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Paris, Le 12/10/2005 à 23:28
Administrateur
Notaire


Inscrit : 24/01/04
Message(s) : 2514 
je veux pas engager la polémique ce n'est ni l'heure ni l'endroit ni le lieu... Celà dit ça me choque qu'on puisse considérer un être humain comme un "dommage" causé à la famille...

En l'occurence si on réfléchit le préjudice est ici causé aux frères et soeurs par la seule naissance d'un enfant... C'est tout de même choquant... Je veux pas rentrer dans ton jeu concernant ta remarque sur l'avortement puisque nous ne sommes pas là pour discuter de l'opportunité de la loi Veil de 1975.... Mais je trouve choquant qu'on puisse faire juger que la naissance d'un enfant, fût-il handicapé puisse considérer un dommage.

De nos jours tout est vraiment bon pour s'engraisser sur le dos du malheur des autres...

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Le 13/10/2005 à 00:25
Juriste d'élite


Inscrit : 29/07/04
Message(s) : 381 
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Le 13/10/2005 à 13:51
Juriste aux dents longues


Inscrit : 29/01/05
Message(s) : 99 
Citation de Olivier :

jJe veux pas rentrer dans ton jeu concernant ta remarque sur l'avortement puisque nous ne sommes pas là pour discuter de l'opportunité de la loi Veil de 1975.... Mais je trouve choquant qu'on puisse faire juger que la naissance d'un enfant, fût-il handicapé puisse considérer un dommage.


Je comprends que cela puisse choquer pas mal de gens mais la volonté d'avortement est une condition sine qua non de l'indemnisation dans ce genre d'affaire...

En l'espèce c'est du à une erreur médicale : inversement de prélèvement. Ce qui signifie qu'une personne à sans doute choisit (à tort) l'avortement d'un enfant en bonne santé, et le requérant s'est retrouvé avec un enfant handicapé. C'est une faute très grave qui mérite sanction pour moi, par le biais de la réparation des parents liés par une relation contractuelle avec le médecin, mais en aucun cas des frères et soeurs par contre, là c'est une déviation malsaine...

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